Tribunal Administratif de Montreuil, 30 janvier 2025. 2412704

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la société Universal Investment Gesellschaft GmbH agissant pour le compte du fonds SST-Universal-Fonds, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant total de 14 055 euros au titre des années 2021 et 2022, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour. Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, la société Universal Investment Gesellschaft GmbH agissant pour le compte du fonds SST-Universal-Fonds déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GmbH agissant pour le compte du fonds SST-Universal-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gesellschaft GmbH agissant pour le compte du fonds SST-Universal-Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gesellschaft GmbH agissant pour le compte du fonds SST-Universal-Fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025. Le président de la 1ère chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.