Tribunal Administratif de VERSAILLES, 31 octobre 2024. 2401714
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2401714
Date de décision :
31 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme A B, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal de :
1°) d'annuler la décision en date du 12 janvier 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines a prononcé à son encontre trois indus de prime exceptionnelle de fins d'années 2020 à 2022 pour une somme de 686,01 euros ;
2°) de prononcer la décharge des indus prétendus ;
3°) d'enjoindre à la CAF des Yvelines de lui restituer les sommes recouvrées, le cas échéant, au titre des indus prétendus ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, chacun en ce qui le concerne, 1 200 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête de Mme B enregistré le 28 février 2024 sous le numéro 2401714 constitue un doublon de l'affaire numéro 2308225, enregistrée le 4 octobre 2023 et jugée le 13 juin 2024. Par suite, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2401714 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 31 octobre 2024
Le président de la 4ème chambre,
Signé
P. Ouardes
N° 1714
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