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Tribunal Administratif de VERSAILLES, 31 octobre 2024. 2401714

Juridiction :

Tribunal Administratif de VERSAILLES

Numéro de pourvoi :

2401714

Date de décision :

31 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme A B, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal de : 1°) d'annuler la décision en date du 12 janvier 2024 par laquelle la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Yvelines a prononcé à son encontre trois indus de prime exceptionnelle de fins d'années 2020 à 2022 pour une somme de 686,01 euros ; 2°) de prononcer la décharge des indus prétendus ; 3°) d'enjoindre à la CAF des Yvelines de lui restituer les sommes recouvrées, le cas échéant, au titre des indus prétendus ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la Caisse d'allocations familiales des Yvelines, chacun en ce qui le concerne, 1 200 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 2. La requête de Mme B enregistré le 28 février 2024 sous le numéro 2401714 constitue un doublon de l'affaire numéro 2308225, enregistrée le 4 octobre 2023 et jugée le 13 juin 2024. Par suite, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2401714 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Versailles, le 31 octobre 2024 Le président de la 4ème chambre, Signé P. Ouardes N° 1714

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