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Cour administrative d'appel de Paris, 29 octobre 2024. 24PA03018

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Paris

Numéro de pourvoi :

24PA03018

Date de décision :

29 octobre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2407503 du 13 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 du préfet de police. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 juin 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 29 octobre 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris P. FOMBEUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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