Cour administrative d'appel de Paris, 29 octobre 2024. 24PA03018
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Paris
Numéro de pourvoi :
24PA03018
Date de décision :
29 octobre 2024
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Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande d'asile.
Par un jugement n° 2407503 du 13 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2024 du tribunal administratif de Paris ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 du préfet de police.
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 5 juin 2024, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 29 octobre 2024
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
P. FOMBEUR
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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