Tribunal judiciaire, 19 décembre 2023. 22/01293

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : 1 Expédition délivrée à Maître NOLL en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/01293 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW62M N° MINUTE : Requête du : 28 Septembre 2004 JUGEMENT rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDERESSE Madame [G] [O] [Adresse 4] [Localité 2] ALLEMAGNE Noncomparante Représentant par Maître Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE, avocat plaidant, absent lors des débats DÉFENDERESSE C.N.A.V. [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Madame [Z] [L] [E] ( Agent de la Direction Relations Assurés) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame ROUGE, Assesseur, Monsieur TERRIOUX, Assesseur, assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier DEBATS A l’audience du 03 Octobre 2023 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023. Décision du 19 Décembre 2023 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/01293 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW62M JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort Vu la requête introduite le 29 avril 2022 par madame [O] [G] contre la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse( la CNAV), à l'effet de contester la décision de la CRA lui refusant le bénéfice de l'allocation veuvage. Par courrier du 27 septembre 2023, le conseil de madame [O] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours. Il y a lieu de constater le désistement du demandeur. Le défendeur accepte ce désistement et précise que l'allocation veuvage a été accordée à la requérante. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe Constate le désistement d'instance de madame [O] . Dit que les dépens seront supportés par madame [O]. . Fait et jugé à Paris le 19 Décembre 2023 Le GreffierLe Président N° RG 22/01293 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW62M EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [G] [O] Défendeur : C.N.A.V. EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 3 ème page et dernière