Tribunal Administratif de Caen, 14 février 2025. 2400974
Juridiction :
Tribunal Administratif de Caen
Numéro de pourvoi :
2400974
Date de décision :
14 février 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, M. F D et Mme B C, représentés par la SELARL Juriadis, ont demandé au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le président de la communauté de communes Argentan Intercom a délivré à Mme A un permis de construire portant sur une maison individuelle sur un terrain situé à Ri, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Argentan Intercom une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2025, M. D et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. D et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D et Mme B C, à la communauté de communes Argentan Intercom et à Mme E A.
Fait à Caen, le 14 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
A. Marchand
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
D. Dubost
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