Cour d'appel, 09 février 2023. 23/00500

DESISTEMENT AFFAIRE PRUD'HOMALE R.G : N° RG 23/00500 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXQL GAEC DES VERGERS DES MATS C/ [F] APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-ETIENNE du 15 Décembre 2022 RG : F 21/00369 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DU 09 Février 2023 APPELANTE : GAEC DES VERGERS DES MATS Groupement Agricole d'Exploitation en Commun, [Adresse 1] repréentée par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : [T] [R] [F] [Adresse 2] Attendu que le 20 janvier 2023, GAEC DES VERGERS DES MATS Groupement Agricole d'Exploitation en Commun a interjeté appel d'un jugement rendu le 15 décembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-ETIENNE dans l'instance l'opposant à Madame [T] [R] [F] ; Qu'en l'espèce, GAEC DES VERGERS DES MATS Groupement Agricole d'Exploitation en Commun par conclusions de son Conseil, Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON en date du 24 janvier 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 20 janvier 2023 à l'encontre de la décision rendue le 15 décembre 2022, par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-ETIENNE ; Attendu qu'à ce jour, Madame [T] [R] [F], partie intimée, non constituée, n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; PAR CES MOTIFS Nous, Nathalie PALLE, Présidente, chargée de la mise en état, Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 769 et 907 du Code de Procédure Civile, CONSTATONS que GAEC DES VERGERS DES MATS Groupement Agricole d'Exploitation en Commun, se désiste de son appel, CONSTATONS en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, DISONS que les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante, sauf convention contraire. DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état Malika CHINOUNE Nathalie PALLE