Cour d'appel, 11 décembre 2024. 24/00407

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 11 DÉCEMBRE 2024 N° RG 24/407 N° Portalis DBVE-V-B7I-CJAA GD-C Décision déférée à la cour : ordonnance sur requête du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio, décision attaquée du 4 mai 2023, enregistrée sous le n° 23/75 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] 31 Copies exécutoires délivrées à l'avocate le COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE APPELANTE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit, inscrite au R.C.S de [Localité 4] sous le numéro 776 916 207,prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Dominique ALMUZARA de la S.E.L.A.R.L. ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 10 octobre 2024, devant M. Guillaume DESGENS, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Guillaume DESGENS, conseiller François DELEGOVE, vice-président placé GREFFIER LORS DES DÉBATS : Vykhanda CHENG. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024 ARRÊT : Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Graziella TEDESCO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DES FAITS Vu la décision du 4 mai 2023 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Ajaccio, Vu la saisine de la cour en matière gracieuse le 28 juin 2023, Vu le courrier de désistement du 3 octobre 2024. Le 10 octobre 2024, la présente procédure a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024. La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l'article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu'aux dernières conclusions notifiées par les parties. SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance. Le désistement emporte, sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Par courrier du 3 octobre 2024, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 4] s'est désistée de son appel. PAR CES MOTIFS La cour, VU le courrier de désistement d'instance du 3 octobre 2024, DÉCLARE l'instance éteinte, et la cour dessaisie, LAISSE à la caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 4] la charge de ses propres dépens. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT