Cour d'appel, 12 septembre 2024. 23/03370

N° RG 23/03370 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L66Q Minute : ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR DU 12 SEPTEMBRE 2024 Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble (N° RG 21/03037) En date du 11 septembre 2023 Suivant déclaration d'appel du 25 septembre 2023 APPELANT : M. [L] [C] né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 6] Représenté par Me Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : Mme [M] [C] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 8] Représentée par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE Mme [D] [C] née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] Représentée par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE M. [N] [C] né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 11] de nationalité Française Chef Lieu 73630 JARSY Représenté par Me Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocat au barreau de GRENOBLE Vu la déclaration du 25 septembre 2023 par laquelle M. [L] [C] a interjeté appel de cette décision. Vu les conclusions du 5 juillet 2024 de Me GRANDGONNET, avocat de l'appelant aux fins de règlement amiable ; Vu la proposition faite aux parties par message RPVA du 24 juillet 2024 de Mme Anne BARRUOL, Présidente. En application de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés. Par ailleurs, selon l'article 127-1 du même code, à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. En l'espèce, il y a lieu d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lors de la permanence du 9 octobre 2024 à 14 h 00 qui se tiendra en salle 15 - 1er étage du palais de justice, afin de les informer de l'objet et du déroulement de la mesure de médiation. PAR CES MOTIFS Nous Anne BARRUOL, Présidente statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, avant dire droit, Donnons injonction aux parties de rencontrer un médiateur : [10] Association [10] [Adresse 13] [XXXXXXXX02] - [Courriel 9] lors de la permanence du 9 octobre 2024 à 14 h 00 qui se tiendra en salle 15 - 1er étage du palais de justice, Ou tout médiateur qu'il se substituera ou tout autre médiateur que les parties choisiraient pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception des présentes et pour le 9 octobre 2024, Invitons chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant, de son conseil, Rappelons que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel, Disons qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information, Rappelons que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l'équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Disons qu'à l'issue de la mission du médiateur, l'affaire sera rappelée devant le magistrat instructeur à l'audience initialement prévue à savoir le 9 avril 2025 à 9 h 00 Réservons les dépens. Mme Anne BARRUOL, Présidente