Cour d'appel, 14 novembre 2023. 18/04403

ARRET N° S.N.C. [H] ET [Z] NORD EST S.A. ETABLISSEMENTS H. LE HENAFF C/ Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE S.A. ALLIANZ S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION VENANT AUX DROITS DE L A SA BUREAU VERITAS S.A. AXA FRANCE IARD AGISSANT EN QUALITÉ D ASSUREUR DOM MAGE OUVRAGE ET ASSUREUR SOCIETE SOPREN ET ICOME Société ICOM ENGINEERING SPA S.A. MMA IARD S.A.R.L. SOPREN S.A. GROUPE INGENIERIE PICARDIE GNAT INGENIERIE Compagnie d'assurance GROUPAMA NORD EST Société CHUBB EUROPEAN GROUP MS/VB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 18/04403 - N° Portalis DBV4-V-B7C-HDXR Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT PARTIES EN CAUSE : SNC [H] ET [Z] NORD EST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9], [Localité 16] SA ETABLISSEMENTS H. LE HENAFF venant aux droits de la société FINAMUR, selon acte de levée d'option de crédit-bail immobilier en date du 20 décembre 2017, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 15] Représentées par Me Eric POILLY substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocat au barreau de LYON APPELANTES ET Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Via [D] [V] 29 [Localité 7] Représentée par Me Dominique ANDRE, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Catherine POPINEAU-DEHAULLON de la SELARL PECH DE LACLAUSE, BATHMANABANE & Associés, avocat au barreau de PARIS S.A. ALLIANZ agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 22] [Localité 6] Représentée par Me Cécil FAVRE de la SCP FAVRE, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant la SCP SOULIE COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 20] Représentée par Me Florence BROCHARD-BEDIER substituant Me Laetitia BEREZIG, avocats au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant la SCP BESSAULT-MAJDERI SAINT ANDRE, avocats au barreau de CHAMBERY S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION VENANT AUX DROITS DE L A SA BUREAU VERITAS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 18] Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant par Me Guillaume COTHEREAU, avocat au barreau de PARIS SA AXA FRANCE IARD AGISSANT EN QUALITÉ D'ASSUREUR DOMMAGE OUVRAGE ET ASSUREUR SOCIETE SOPREN ET ICOME agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 20] Représentée par Me Patrick PLATEAU de la SCP MILLON - PLATEAU, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS Société ICOM ENGINEERING SPA agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Via [I] [M] n° 7 [Localité 12] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra ARIGONI de la SELARL ARIGONI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS S.A. MMA IARD agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 17] Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume COTHEREAU, avocat au barreau de PARIS S.A.R.L. SOPREN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Patrick PLATEAU de la SCP MILLON - PLATEAU, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS INTIMEES SA GROUPE INGENIERIE PICARDIE GNAT INGENIERIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 13] Compagnie d'assurances GROUPAMA NORD EST prise ès qualités d'assureur de la SARL GROUPE INGENIERIE PICARDIE GNAT INGENIERIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 13] Représentées par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Bruno METRAL, avocat au barreau de LYON Société CHUBB EUROPEAN GROUP Societe Européenne RCS NANTERRE 450327374 ayant son siege social [Adresse 10], ayant droit à titre universel d' ACE EUROPEAN GROUPE LTD Société de Droit Anglais, ayant une succursale à [Adresse 23] suite à un changement de dénomination sociale, de transformation en société européenne et de transfert de siège social en France, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 19] PARTIES INTERVENANTES DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 24 octobre 2023 devant la cour composée de M. Pascal BRILLET, Président de chambre, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière. Sur le rapport de Mme [Y] [B] et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et le président a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. PRONONCÉ : Le 14 novembre 2023, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre et Mme Vitalienne BALOCCO, greffière. * * * DECISION : Par jugement du 25 septembre 2018, le tribunal a : - débouté les sociétés H. [N] et [H] et [Z] de leurs demandes indemnitaires portant sur les halls 3 et 5, - condamné in solidum les sociétés Icom, Allianz, Sopren, Bureau veritas et MMA à verser à la société Axa la somme de 1 542 323,02 euros, - dit que dans leurs rapports entre elles lesdites sociétés seront tenues à hauteur de 60% pour la société Icom et son assureur Allianz, 30% pour la société Sopren et 10% pour la société Bureau veritas et son assureur MMA, - dit que la police souscrite par Icom auprès de la société Ace ne peut s'appliquer, - débouté les sociétés [H] et [Z] et H. [N] de toutes leurs autres demandes, - mis hors de cause M. [A] et la société Groupe ingénierie Picardie Gnat. Par déclaration du 4 décembre 2018, les sociétés H. [N] et [H] et [Z] ont fait appel. Par assignation du 11 juin 2019, la société Icom a formé un appel provoqué à l'encontre de la société Chubb European Group, ayant droit universel de la société Ace, pour que la décision lui soit rendue opposable. Par déclaration du 15 janvier 2019, la société Bureau veritas a fait appel. Les instances ont été jointes par le conseiller de la mise en état. Par un arrêt mixte du 23 février 2021, la cour d'appel a : - déclaré irrecevables les prétentions de la société [H] et [Z] fondées sur la responsabilité décennale, - rejeté les fins de non-recevoir opposées par la société Axa en qualité d'assureur dommages-ouvrage, - décalré irrecevables les demandes de la société Axa et Allianz Spa à l'encontre de la société Chubb European Group SE, - avant-dire droit, ordonné une mesure d'expertise confié à M. [U] avec pour mission de : * se faire communiquer par les parties restant dans la cause l'ensemble des marchés relatifs à la construction de l'immeuble situé à [Adresse 21] et ceux confiés à la société Omis ayant porté sur les ponts roulants des cinq halls, ainsi que le rapport d'expertise judiciaire de M. [L] et tout document untile à l'accomplissement de sa mission notamment le descriptif des travaux financés par l'assureur dommages-ouvrage sur les halls 1 et 2, * se rendre sur les lieux, les parties présentes ou appelées, * rechercher l'existence de non-conformités et désordres apparus au plus tard le 4 décembre 2012, les décrire, en indiquer la date d'apparition, la nature, les conséquences et en rechercher l'origine, pour chacun des halls séparément, * préciser la nature des travaux réalisés par la société Omis, * à la lumière des documents précités et de ses constatations, donner son avis sur la prise en compte, lors de la construction de l'immeuble, des contraintes liées à l'installation des ponts roulants dans chacun des cinq halls, * donner son avis sur le rôle de chacun des intervenants dans l'apparition, la persistance ou l'aggravation des non-conformités ou désordres constatés au plus tard le 4 décembre 2012, * dire si les travaux financés par l'assureur dommages-ouvrage ont été suffisants pour mettre fin à des désordres de nature décennale ou à des non-conformités ; le cas échéant, préciser les travaux nécessaires à la reprise des désordres qui se seraient aggravés avant le 4 décembre 2012 et en chiffrer le coût, * le cas échéant, donner son avis sur les travaux nécessaires à la reprise des éventuelles non-conformités ou désordres apparus dans les halls 3 à 5 avant le 4 décembre 2012, les décrire et en chiffrer le coût, * de manière générale, faire toute observation utile à la solution du litige. Me [R], Me [P] et Me Favre, respectivement constitués pour les sociétés Axa France iard en qualité d'assureur dommages-ouvrage, Sopren et Chubb European Group, ont pris leur retraite. L'affaire a été évoquée à l'audience des débats du 24 octobre 2023. Les conseils des parties ont indiqué qu'un protocole d'accord transactionnel avait été conclu. Par conclusions des 11 et 12 octobre 2023, la société Icom, les sociétés H. [N] et [H] et [Z] ont déclaré se désister de l'instance et de l'action compte tenu du protocole d'accord transactionnel signé le 21 décembre 2022 par l'ensemble des parties, sollicitant que chaque partie conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles. Par conclusions des 18 et 20 octobre 2023, la société Groupe ingénierie Picardie et son assureur Groupama nord-est ainsi que la société Axa France iard ont déclaré accepter ce désistement. SUR CE : Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, le désistement d'appel de la société Icom, les sociétés H. [N] et [H] et [Z] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant leurs conclusions à fin de désistement. En toute hypothèse, le désistement est accepté par la société Groupe ingénierie Picardie et son assureur Groupama nord-est ainsi que la société Axa France iard. Dès lors, il convient par application des articles 403, 405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de la société Icom, des sociétés H. [N] et [H] et [Z] et de le déclarer parfait. Conformément aux demandes des parties, il sera laissé à chacune la charge de ses dépens, avec paiement direct au profit de la SCP Brochard-Bedier et Berezig. PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement par sa mise à disposition au greffe, après débats publics, en dernier ressort, Constate le désistement d'appel de la société Icom, des sociétés H. [N] et [H] et [Z] et le déclare parfait, Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel, Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens avec paiement direct au profit de la SCP Brochard-Bedier et Berezig. LA GREFFIERE LE PRESIDENT