Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 24/00509

REFERES N° RG 24/00509 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NXGP [I] [P] [T] [P] C/ [W] [D] [F] épouse [X] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR --==00§00==-- Ordonnance rendue le 13 Septembre 2024 par Jeanne GARNIER, juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de VERSAILLES, déléguée aux fonctions de Juge des référés au Tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Christelle SIMON, greffière, lors des plaidoiries et Isabelle PAYET, greffière, lors du prononcé par mise à disposition, ; DEMANDEURS Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI de la SCP KERDREBEZ-GAMBULI ET BATI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 152 Madame [T] [P], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Nathalie KERDREBEZ-GAMBULI de la SCP KERDREBEZ-GAMBULI ET BATI, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 152 DÉFENDERESSE Madame [W] [D] [F] épouse [X], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Claire ZEINE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 79 --==00§00==-- Par acte de commissaire de justice en date du 24 avril 2024, Monsieur [I] [P] et Madame [T] [P] ont fait assigner en référé Madame [W]-[D] [F] épouse [X] devant le tribunal judiciaire de PONTOISE. L’affaire a été retenue à l’audience du 4 septembre 2024 à laquelle les parties étaient représentées. La décision a été mise en délibéré au 13 septembre 2024 par mise à disposition au greffe. L'article 127-1 du code de procédure civile dispose que « A défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire ». En l’espèce, les parties sont propriétaires de parcelles voisines et le litige porte sur la clôture séparant les deux fonds, le coffret Télécom et l’accès aux réseau ENEDIS et GRDF entre les terrains. En outre, il convient de souligner que la seule tentative de conciliation réalisée entre les parties date de 2022. Ainsi, les parties étant amenées à interagir ensemble en société dans l’avenir, il apparaît que le litige pourrait être réglé par une mesure de médiation et qu’il semble être de leur intérêt de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et peu onéreuse de leur litige. Il convient en conséquence de la leur proposer. L’affaire présentant des critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou faire connaître qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue. PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, DONNONS injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation, le médiateur suivant : L’Association MEDIAVO Domiciliée [Adresse 4] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] au plus tard le 8 novembre 2024 INVITONS chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne accompagnée, le cas échéant de son conseil ; RAPPELONS que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ; RAPPELONS que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous, sans que la juridiction soit dessaisie ; DISONS que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ; DISONS qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ; RAPPELONS que l'inexécution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier ou pourra constituer un des critères de l’équité lors de l'appréciation par le juge des demandes formées du chef des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; RENVOYONS l’affaire à l’audience du 18 décembre 2024 à 9h30. Ainsi fait les jour et an susdits et le président a signé avec le greffier. LA GREFFIERE LE PRESIDENT