Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/09043

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/09043 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5D5B MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le 17 décembre 2024 à Me KULBASTIAN Copie aux parties délivrée le 17 décembre 2024 JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, GREFFIER : Madame KELLER, Greffier L’affaire a été examinée à l’audience publique du 05 Novembre 2024 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame KELLER, Greffier. L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [O], [T] [B] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Léa BACLET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [G], [J] [Y] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (13) , demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 17 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction. NATURE DE LA DECISION : Réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Selon acte d’huissier en date du 18 juillet 2024 Mme [O] [B] a fait assigner M. [G] [Y] à comparaître devant le juge de l’exécution de Marseille aux fins de - le condamner à la somme de 500 euros par jour de retard au regard de l’absence d’exécution du jugement du 11 septembre 2023 rendu par le juge aux affaires familiales de Marseille - le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens. A l’audience du 5 novembre 2024 Mme [O] [B] s’est référée à son acte introductif d’instance. M. [G] [Y], régulièrement cité par procès-verbal remis à l’étude, n’a pas comparu. MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”. L’article 373-2-6 du code civil énonce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, que le juge aux affaires familiales « peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables ». Il est donc constant que la compétence du juge de l’exécution pour assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge est écartée, par exception, compte tenu de la compétence particulière dévolue au juge aux affaires familiales par le nouvel alinéa 4 de l’article 373-2-6 du code civil. S’agissant d’une exception d’incompétence soulevée d’office il convient d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter Mme [O] [B] à donner toute explication utile. Les demandes et les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 23 janvier 2025 à 14h30 ; Réserve les demandes et les dépens ; Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.   Le greffier Le juge de l’exécution