Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Nantes, 10 février 2025. 2414346

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2414346

Date de décision :

10 février 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, la société Orapi Hygiène saisit le tribunal d'un litige relatif à l'appel d'offres organisé par la communauté d'agglomération d'Angers Loire Métropole concernant l'acquisition de sacs à déchets. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". 2. La requête présentée par la société Orapi Hygiène ne contient pas de fondement permettant au juge de se prononcer. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 19 septembre 2024, la société requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en précisant le fondement de sa requête. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Orapi Hygiène est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orapi Hygiène. Fait à Nantes, le 10 février 2025. La présidente, S. RIMEU La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique