Cour de cassation, 25 septembre 2024. 23-12.975

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10421 F Pourvoi n° D 23-12.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 SEPTEMBRE 2024 La société Sade, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-12.975 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Enercon, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Vol-V, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Centrale éolienne le bois violette, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Sade, de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Enercon, Vol-V et Centrale éolienne le bois violette, après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sade aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sade et la condamne à payer aux sociétés Enercon, Vol-V et Centrale éolienne le bois violette la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille vingt-quatre.