Cour de cassation, 23 janvier 2002. 99-44.709

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Electro industrie, société anonyme, dont le siège est zone industrielle de Trois Fontaines, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. François X..., demeurant 14, Grand'rue, Bienville, 52410 Eurville-Bienville, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605, 383 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort et mettant fin à l'instance ; qu'il résulte des deux derniers que la décision de radiation du rôle est une mesure d'administration judiciaire ne pouvant faire l'objet d'aucune voie de recours ; Attendu que la société Electro Industrie a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Dijon qui se borne à ordonner la radiation de l'affaire l'opposant à M. X... et son retrait du rôle ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne la société Electro industrie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Electro industrie à payer à M. X... la somme de 750 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille deux.