Tribunal judiciaire, 24 septembre 2024. 24/03772

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 24 Septembre 2024 DOSSIER N° RG 24/03772 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCZP Minute n° 24/ 347 DEMANDEUR Madame [E] [J] [B] [I] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1938 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Alexis GAUCHER-PIOLA, avocat au barreau de LIBOURNE DEFENDEUR Madame [N] [L] épouse [F] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL de la SELARL AQUITALEX, avocat au barreau de BERGERAC COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine BORDERIE, Greffier A l’audience publique tenue le 24 Septembre 2024 en conformité au Code des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Le 24 septembre 2024 Formules exécutoires aux avocats + dossiers Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DE LA PROCEDURE Suivant acte de Commissaire de justice délivré le 19 avril 2024, Madame [E] [I] épouse [P] a assigné Madame [N] [L] épouse [F] devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux. L'affaire a fait l'objet d’une ordonnance de caducité rendue le 7 mai 2024, d’une ordonnance de relevé de caducité du 24 mai 2024, et d’un renvoi. L’affaire a été évoquée à l'audience du 3 septembre 2024. A cette audience, Mme [P], représentée par son conseil, indique se désister de son instance. Mme [F], représentée par son conseil, précise accepter ce désistement. Le délibéré a été fixé au 24 septembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 467 du code de procédure civile, le présent jugement sera contradictoire. Sur le désistement : Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, Madame [E] [I] épouse [P] indique se désister de son instance. La défenderesse précise accepter ce désistement. En conséquence, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse et de déclarer celui-ci parfait et extinctif de la présente procédure. Sur les accessoires : Il résulte des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, la requérante sera condamnée aux dépens. Enfin, le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit. PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement d'instance de Madame [E] [I] épouse [P] ; CONSTATE que ce désistement emporte extinction de la présente procédure et le dessaisissement du Tribunal ; CONDAMNE Madame [E] [I] épouse [P] aux dépens ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. La présente décision a été signée par le Juge de l’exécution et par le Greffier présent lors de sa mise à disposition. LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,