Tribunal Administratif de Rennes, 09 novembre 2022. 2102763
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rennes
Numéro de pourvoi :
2102763
Date de décision :
9 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. A B, représenté par la Selarl ABC, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du recteur de l'académie de Rennes portant rejet implicite de sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner l'État à lui verser une indemnité globale de 64 503,71 euros, cette somme portant intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable et étant capitalisée ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. B s'est désisté de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire, enregistré le 7 novembre 2022, M. B s'est désisté de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie sera transmise pour information au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 9 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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