Cour d'appel, 31 mai 2023. 21/02538

31/05/2023 ARRÊT N°240 N° RG 21/02538 N° Portalis DBVI-V-B7F-OGW4 CD IMM Décision déférée du 18 Mai 2021 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2021JC0098 Monsieur BEAUDET S.E.L.A.S. EGIDE C/ S.A.R.L. NAT S.A.S. EMIBEN PROCEDURE COLLECTIVE Confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTE S.E.L.A.S. EGIDE en qualité de mandataire judiciaire de la SAS AMIBIEN prise en la personne de Maître [C] [N]-[E] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER, avocat au barreau d'ARIEGE INTIMEES S.A.R.L. NAT [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S. EMIBEN [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Sabine MOLINIERE, avocat au barreau de TOULOUSE INTERVENANT MP PG COMMERCIAL COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devantI. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère chargée du rapport et V. SALMERON, présidente. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère F. PENAVAYRE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridicitionnelles Greffier, lors des débats : A. CAVAN MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par Monsieur LHOMME, qui a fait connaître son avis. ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par C. OULIE, greffier de chambre. Exposé des faits et procédure Par jugement du 12 mars 2020, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert le redressement judiciaire de la société Emiben et a désigné la Selas Egide en qualité de mandataire judiciaire. Ultérieurement, la liquidation judiciaire de la société Emiben a été prononcée, la Selas Egide étant désignée en qualité de liquidateur. Par ordonnance du 18 mai 2021, notifiée le 27 mai 2021 par la voie électronique au mandataire judiciaire, le juge-commissaire a - fait droit à la réclamation sur l'état des créances formée par la société NAT - ordonné au mandataire judiciaire qu'il procède à l'inscription de la créance de la société NAT au passif de la société Emiben à concurrence de la somme de 582 479, 85€ à titre chirographaire avec la mention, 'instance en cours' au vu du rappel de la déclaration du 20 mai 2020 figurant sur la requête en réclamation de la société Emiben - ordonné au mandataire judiciaire de procéder, au Greffe, au dépôt d'une liste des créances complémentaires sur laquelle figurera la créance de la société NAT Par déclaration du 7 juin 2021, la Selas Egide, ès qualités, a relevé appel de cette décision en intimant la société Nat et la société Emiben. Par déclaration du 14 juin 2021, la société Emiben a relevé appel de cette même ordonnance, la date de notification de cette décision à la société Emiben étant ignorée. Par ordonnance du 15 juillet 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné la jonctions des instances n°212538 et n°2102616. Par ordonnance du 21 avril 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions au fond notifiées le 16 décembre 2021 par la société NAT. La cour saisie dans le cadre d'un déféré a, par arrêt du 24 novembre 2022, confirmé la disposition de cette ordonnance ayant déclaré irrecevables les conclusions de la société Nat. La clôture est intervenue le 3 octobre 2022 Prétentions et moyens des parties : Vu les conclusions notifiées le 28 septembre 2021 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Selas Egide en sa qualité de liquidateur de la SAS Emiben demandant, au visa des articles L. 622-2 4 du Code de Commerce et L. 624-3-1 du Code de Commerce, de - Réformer l'ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 18 mai 2021 en ce qu'elle a : Au fond fait droit à la réclamation sur l'état des créances formée par la Sarl NAT; - Dit que la société Nat a été déclarée au passif de la procédure de redressement de la Sarl Emiben dans les formes et délais légaux; - Ordonné que le mandataire liquidateur procède à l'inscription de la créance de la Sarl Nat au passif de la société Emiben pour un montant de 582 479,85 ' à titre chirographaire avec la mention « instance en cours » au vu du rappel de la déclaration du 20 mai 2020 figurant sur la requête en réclamation de la SAS Emiben - Ordonné que le mandataire liquidateur procède au dépôt d'une liste des créances complémentaire au greffe conformément à l'article R.624-2 du Code de Commerce sur laquelle figurera ladite créance; Et en ce qu'elle a passé les dépens en frais privilégié de procédure collective. - Statuant à nouveau; - Débouter la société Nat de sa demande d'inscription de sa créance sur l'état des créances, - Condamner la SARL Nat à payer à la Selas Egide en qualité de mandataire liquidateur de la SAS Emiben la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. La SAS Emiben a constitué avocat mais n'a pas conclu. Motifs  En application des dispositions de l'article 954 du code civil, l'intimé dont les demandes ont été déclarées irrecevables, est réputé s'approprier les motifs de la décision dont appel. Selon, l'article L.622-24 du Code de Commerce « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. ». En application de l'article R.322-24 du Code de Commerce, ce délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Il appartient au créancier d'établir qu'il a déclaré sa créance dans le délai imparti. En l'espèce, le jugement relève par des moyens pertinents que la société Nat, qui a adressé sa lettre recommandée en utilisant la procédure électronique, justifie tant de l'envoi de sa déclaration de créance que de sa réception par le mandataire en produisant d'une part la copie de l'imprimé de la poste 'preuve du dépôt d'un objet recommandé' adressé par le cabinet [O] [I], son conseil à la Selas Egide, [Adresse 5] à [Localité 8], le 20 mai 2020 avec la référence ' déclaration de créance NAT' et d'autre part, l'impression de la capture d'écran, qui établit que le recommandé a bien été remis par le facteur au destinataire désigné. C'est en conséquence à juste titre que le premier juge a fait droit à la réclamation sur l'état des créances formée par la société NAT. L'ordonnance déférée sera en conséquence intégralement confirmée. Les dépens de l'instance seront supportés par la procédure collective. Par ces motifs Confirme l'ordonnance déférée, Dit que les dépens d'appel seront passés en frais privilégiés de la procédure collective de la société Emiben. Le greffier La présidente .