Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/01452

Du 29 novembre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/01452 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNKT [E] [N] C/ [L] [G] - Expéditions délivrées à Me Marie ABDELNOUR - FE délivrée à Me Marie ABDELNOUR Le 29/11/2024 Avocats : Me Marie ABDELNOUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 novembre 2024 PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDEUR : Monsieur [E] [N] né le 01 Mars 1964 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marie ABDELNOUR (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEUR : Monsieur [L] [G] né le 06 Septembre 1997 à [Localité 7] [Adresse 3] [Adresse 8] [Adresse 6] [Localité 5] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 11 Octobre 2024 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 24 Juin 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: la demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l’Ordonnnance de référé sera rendue en premier ressort, le défendeur ne comparait pas : la décision est en premier ressort, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Suivant assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 19 juin 2024 à comparaître à l’audience du 13 septembre 2024 à neuf heures délivrée à Monsieur [L] [G] à la requête de Monsieur [E] [N] et à laquelle il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions du requérant, il est demandé au tribunal de constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties à compter du 8 mai 2004, d’ordonner l’expulsion du défendeur ainsi que de tous occupants de son chef, de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges à compter de la date de résiliation du contrat de bail et ce jusqu’à libération effective des lieux, de la somme de 2483,74 euros à titre provisionnel sur l’arriéré des loyers et charges locatives, indemnité d’occupation à la date du 12 juin 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer pour la somme de 1249,30 euros et pour le surplus à compter de la signification de la décision à intervenir outre une indemnité de procédure de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance. L’affaire a été retenue à l’audience du 11 octobre 2024 après un premier renvoi. Monsieur [E] [N] représenté par son conseil déclare dans le dernier état de ses conclusions signifiées à la partie adverse, renoncer à ses demandes tendant à prononcer la résiliation du bail d’habitation et à l’expulsion de Monsieur [L] [G] qui a quitté les lieux. Il maintient en revanche ses demandes tendant au paiement de la somme de 2657,23 euros à titre provisionnel représentant les loyers et charges impayés et frais de remise en état avec intérêts au taux légal à compter de la signification du commandement de payer sur la somme de 1249,30 euros et pour le surplus à compter de la signification de la décision à intervenir et de 1000 € au titre de l’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance. Monsieur [L] [G] n’a pas comparu ni personne pour lui sans motif légitime. MOTIFS DE LA DECISION : Il convient de donner acte à Monsieur [E] [N] de ce qu’il renonce à ses demandes tendant à la résiliation du bail et à l’expulsion du locataire qui a quitté les lieux. S’agissant de ses autres demandes, le tribunal relève qu’il est justifié par l’état des lieux de sortie et par les devis et factures que Monsieur [L] [G] est redevable de la somme de 84 € au titre du devis éco service, 16 € pour la fourniture de linolite, 199,99 euros pour le remplacement du réfrigérateur en tenant compte des régularisations des charges 2022 et 2023,de l’arriéré des loyers et charges et du dépôt de garantie de 407 € soit au total la somme provisionnelle de 2657,23 euros à laquelle il convient de condamner Monsieur [L] [G] avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. L’équité commande de condamner Monsieur [L] [G] au paiement d’une indemnité de procédure de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance. Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant par ordonnance de référé réputé contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort. Donne acte à Monsieur [E] [N] de ce qu’il renonce à ses demandes tendant à la résiliation du bail et à l’expulsion de Monsieur [L] [G]. Condamne Monsieur [L] [G] à payer à Monsieur [E] [N] la somme provisionnelle de 2657,23 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Le condamne également à lui payer la somme de 700 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance. Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION