Tribunal judiciaire, 30 juin 2025. 25/02481

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/02481 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26RJ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 30 juin 2025 à Heures, Nous, Suzanne BELLOC, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier. Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les dispositions des anciens articles L. 512-1, L. 551-1 à L. 552-6 et R. 552-1 à R. 552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de placement en rétention et l’arrêté rectificatif de placement en rétention pris le 27 juin 2025 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2] ; Vu la requête de [F] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28/06/2025 réceptionnée par le greffe du juge le 25/06/2025 à 15h19 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/2485; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 29 Juin 2025 reçue et enregistrée le 29 Juin 2025 à 15h00 tendant à la prolongation de la rétention de [F] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/02481 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26RJ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFECTURE DE LA [Localité 2] préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon, [F] [H] né le 19 Décembre 2005 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, de permanence, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, du barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [F] [H] été entenduen ses explications ; Me Noémie RICHON, avocat au barreau de LYON, avocat de [F] [H], a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/02481 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26RJ et RG 25/2485, sous le numéro RG unique N° RG 25/02481 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26RJ ; Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdicton de retour pendant 18 mois a été notifiée à [F] [H] le 16 mars 2024 ; Attendu que par arrêté et arrêté rectificatif en date du 27 juin 2025 notifié le 27 juin 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 27 juin 2025; Attendu que, par requête en date du 29 Juin 2025 , reçue le 29 Juin 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; I - SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION Attendu que, par requête en date du 28/06/2025, reçue le 25/06/2025, [F] [H] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'intéressé est recevable en application des article R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu'elle a été transmise au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de 4 jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats ; REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT : Attendu que l’intéressé conteste la décision de placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté; - Sur le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte Attendu que le conseil de [F] [H] indique à l’audience se désister du moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté; ce moyen ne sera donc pas évoqué; - Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté Attendu qu'aux termes de l'article L741-6 du Ceseda, la décision de placement en rétention doit être motivée en fait et en droit; En l'espèce, un arrêté de placement en rétention et un arrêté rectificatif de placement en rétention ont été pris le 27 juin 2025 par la PREFECTURE DE LA [Localité 2]et notifiés à [F] [H]; Si la motivation de la décision de placement en rétention de [F] [H] prise par la préfecture de la [Localité 2] le 27/06/2025 répond en apparence aux exigences susvisées, force est de constater que la préfecture n’évoque pas la situation de l’intéressé pourtant connue de l’administration et telle qu’elle ressort de son audition en garde à vue le 26/06/2025, audition à l’occasion de laquelle [F] [H] indique disposer d’un hébergement, avoir transmis les documents relatifs à l’aide au retour à la préfecture de [Localité 4] et avoir déposé une demande de passeport auprès du Consulat ivoirien à [Localité 3]; A l’audience, il justifie en effet notamment du dépôt d’une demande d’aide au retour auprès de l’OFII déposée le 11/06/2025 et d’une demande de passseport biométrique auprès du Consulat de Côte d’Ivoire à [Localité 3] déposée le 29/05/2025; Dans ces conditions, il n'apparaît pas que l'édiction de la décision de placement en rétention de [F] [H] ait procédé d'un examen sérieux de la situation personnelle de ce dernier permettant de retenir l’existence d’un risque de soustraction à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet et d’écarter une assignation à résidence, mesure ordonnée par la préfecture et régulièrement prolongée en dépit d’un respect relatif par l’intéressé de son obligation de pointage; Il convient en conséquence de constater l'irrégularité de le la décision entreprise et d'ordonner la mise en liberté de [F] [H] sans qu’il soit besoin d’évoquer les autres moyens soulevés dans la requête; II - SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION Attendu que, par requête en date du 29 Juin 2025, reçue le 29 Juin 2025 à 15h00, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE : Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-3 du CESEDA ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ; REGULARITE DE LA RETENTION : Attendu que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ; Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION : Attendu que la prolongation de la mesure de rétention est devenue sans objet à la suite de la mise en liberté qui est ordonnée ; PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ; ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 25/02481 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26RJ et 25/2485, sous le numéro de RG unique N° RG 25/02481 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26RJ ; DECLARONS recevable la requête de [F] [H] ; DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [F] [H] irrégulière ; ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de [F] [H] ; En conséquence, DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [F] [H] ; RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA. LE GREFFIER LE JUGE