Tribunal Administratif d'Orléans, 06 mars 2025. 2401073

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2024, la SAS Bilobou demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien situé 18 rue Nationale à Noyers-sur-Cher (41140). Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 2. Par une décision du 24 juin 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher a prononcé le dégrèvement de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle la SAS Bilobou a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Noyers-sur-Cher. Par suite, les conclusions de la requête, qui tendent à la décharge de cette imposition, sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Bilobou. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bilobou et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. Fait à Orléans, le 6 mars 2025. Le président, Frédéric DORLENCOURT La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.