Tribunal judiciaire, 20 février 2025. 25/02089

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/02089 N° Portalis 352J-W-B7J-C7DGZ N° MINUTE : ORDONNANCE DE JONCTION RECTIFICATIVE rendue le 20 février 2025 DEMANDERESSE S.A.S. ARCADE CONSEIL représentée par Me Nicolas TROUSSARD, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant, et par Me Pierre COMBLES DE NAYVES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire B005 DÉFENDERESSE S.A.R.L. VALMEN CONSULTING représentée par Me Thomas MELEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0007 Décision du 20 février 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 25/02089 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DGZ Nous, Emeline PETIT, Juge, assistée de Salomé BARROIS, Greffière. Vu l'ordonnance de jonction rendue par le juge de la mise en état de la 4ème chambre civile - 2ème section du tribunal judiciaire de Paris, le 06 février 2025, sous la référence de Rôle Général n°25/00224 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties [...]. ». L'ordonnance susvisée est entachée d'une erreur matérielle en ce qu'elle indique «  Vu les procèdures enrôlées sous les N° RG 25/00224 et N° RG 23/15745 » ; Alors que la jonction concerne les procédures enrolées sous les N° RG 24/0024 et N° RG 23/16086 ; En conséquence, il y a lieu de rectifier la motivation. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours : ORDONNE la rectification de la motivation de l'ordonnance du 06 février 2025 ; DIT que la mention : « Vu les procédures enrôlées sous les N° RG 25/00224 et N° RG 23/15745 ; » sera remplacée par : « Vu les procédures enrôlées sous les N° RG 25/00224 et N° RG 23/16086 ; » RAPPELLE que la présence décision doit être mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance du 06 février 2025 et notifiée comme elle ; LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor Public. Faite et rendue à Paris, le 20 février 2025. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Emeline PETIT