Cour de cassation, 18 juin 1970. 69-11.540

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA DAME VEUVE X... A ETE ADMISE DANS UNE CLINIQUE DITE PAVILLON DE LA MUTUALITE ET SOIGNEE POUR UNE FRACTURE DE LA JAMBE PAR LE DOCTEUR Z... ; QU'ENTREE DANS L'ETABLISSEMENT LE 7 MAI 1959, ELLE EN EST SORTIE LE 25 MAI POUR Y ETRE ADMISE A NOUVEAU LE 29 MAI JUSQU'AU 28 AOUT, DATE A LAQUELLE ELLE FUT TRANSFEREE DANS UNE MAISON DE REPOS OU L'ON CONSTATA QU'ELLE ETAIT ATTEINTE D'UNE INFECTION GANGRENEUSE ; QUE LE 19 SEPTEMBRE 1959 ELLE DUT SUBIR L'AMPUTATION DE LA CUISSE, DANS UNE AUTRE CLINIQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE DOCTEUR POINOT SEUL RESPONSABLE DE CETTE AMPUTATION, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CELUI-CI AVAIT SOULIGNE QU'IL AVAIT MAINTENU LA MALADE 63 JOURS EN CLINIQUE AU LIEU DE 20 PREVUS ; QU'A SON DEPART, ELLE N'AVAIT AUCUNE TEMPERATURE DEPUIS PLUS DE DIX JOURS, CE QUI LEGITIMAIT SA SORTIE ; QUE POSTERIEUREMENT, IL AVAIT REGULIEREMENT SURVEILLE LA BLESSEE ET QUE SA FRACTURE AVAIT EVOLUE VERS UNE SUPPURATION GRAVE, SANS QU'AUCUNE NEGLIGENCE NE PUISSE LUI ETRE REPROCHEE, UNE NOUVELLE INTERVENTION AYANT, AU CONTRAIRE ETE PREVUE DES LA DECOUVERTE DE CE PROCESSUS ETRANGER A TOUTE FAUTE MEDICALE ; MAIS ATTENDU QU'ENTERINANT LES CONCLUSIONS DES EXPERTS Y... D'OU IL RESSORTAIT : " QUE LA DECISION DE FAIRE SORTIR LA BLESSEE LE 28 AOUT 1959 PRISE PAR LE DOCTEUR POINTOT A..., ETAIT PREMATUREE ET IMPRUDENTE ET QUE L'AMPUTATION ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DEPART PREMATURE DE LA CLINIQUE ET DU MANQUE DE SURVEILLANCE ULTERIEUR ", LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER " QUE LA PREUVE DE LA FAUTE MEDICALE CARACTERISEE DU DOCTEUR Z... SE TROUVAIT RAPPORTEE " ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX