Cour de cassation, 29 mai 1990. 88-18.067

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lefebvre Otomat, représentée par son administrateur judiciaire Monsieur Bertrand X..., ... à Persans (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (1re chambre des urgences), au profit de : 1°) La société Omi International France, dont le siège est à Gagny (Seine-Saint-Denis), ... ; 2°) La société Omi International Benelus BV, 5222 BGS Hertogenbosch, Koenendelseweg (Hollande) ; 3°) La société Omi International France BV, demeurant à Gagny (Seine-Saint-Denis), ... ; 4°) M. Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Lefebvre Otomat, ... (Val-d'Oise) ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 1990, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Edin, rapporteur, MM. Hatoux, Patin, Nicot, Sablayrolles, Mme Pasturel, M. Apollis, conseillers, Mme Desgranges, M. Le Dauphin, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Lefebvre Otomat, de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Omit International France, de la société Omi International Benelus BV et de la société Omi International France BV, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 6 mars 1990, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard avocat à cette cour, à déclaré au nom de la société Lefebvre Otomat se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 13 juillet 1988 au profit de la société Omi International France, de la société Omi International Benelus BV, de la société Omi International France BV et de M. Y..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 13 novembre 1989 ; PAR CES MOTIFS : DONNE acte à la société Lefebvre Otomat de son désistement du pourvoi ; ! Condamne la société Lefebvre Otomat, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt neuf mai mil neuf cent quatre vingt dix.