Cour de cassation, 19 juin 2019. 18-17.397

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Interruption d'instance Mme ORSINI, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 627 F-D Pourvoi n° H 18-17.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par O... I... , veuve X... , ayant été domiciliée [...] , décédée le [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre B), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : Mme Orsini, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de O... I... , de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que O... I... s'est pourvue en cassation le 28 mai 2018 contre un arrêt rendu le 8 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que O... I... est décédée le [...] et que son décès a été notifié le [...] ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux héritiers de O... I... un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 5 novembre 2019 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf.