Cour d'appel, 26 septembre 2023. 22/06082

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06082 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQV3 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Février 2022 -Président du TC de Meaux - RG n° 2022001685 APPELANTS M. [S] [O] [Adresse 8] [Localité 7] M. [X] [V] [Adresse 5] [Localité 4] S.A.S. ACMM NUC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentées par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 et assistés de Me Samir KHAWAJA, avocat au barreau de PARIS, toque : L108 INTIMÉES Société ECP venant aux droits de la société ASCO - ASSISTANCE ET CONSEIL par suite d'une opération de fusion-absorption en date du 1er Mars 2022, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 et assisté par Me Christophe JEAH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0751 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Juin 2023, en audience publique, rapport ayant été fait par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du Code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE, Conseillère Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, pour le Premier Président empêché, et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présent lors de la mise à disposition. ***** Par arrêt avant dire droit du 30 novembre 2022 auquel il est expressément renvoyé pour l'exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, cette cour a : débouté la société ECP de sa fin de non-recevoir concernant la protection du secret des affaires ; Avant dire droit, renvoyé l'examen de la demande de levée de séquestre à l'audience du jeudi 23 février à 14h30 en chambre du conseil - salle Pierre Masse 2-Z-68 ; enjoint à la société ACMM NUC, M. [O] et M. [V] de : procéder à un tri des pièces séquestrées en trois catégories, devant chacune comporter un inventaire précis des pièces contenues : catégorie A : les pièces qui pourront être communiquées en l'état sans examen ; catégorie B : les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que la société ACMM NUC, M. [O] et M. [V] refusent de communiquer ; catégorie C : les pièces que la société ACMM NUC, M. [O] et M. [V] refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ; communiquer ce tri, qui sera accompagné d'une numérotation de chaque pièce (A1, A2, B1, B2, C1, etc.), à Me [G] et Me [H], en qualité d'huissiers instrumentaires et séquestres, au plus tard le 11 janvier 2023 pour un contrôle de cohérence avec les fichiers initiaux séquestrés, dont le résultat devra être communiqué à la société ACMM NUC, M. [O] et M. [V] ; remettre à la cour à l'audience en chambre du conseil du 23 février 2023 : La communication du contrôle de cohérence effectués par les huissiers instrumentaires et, pour les pièces de catégorie B concernées par le secret des affaires, en version papier : La version confidentielle intégrale de cette pièce ; Une version non confidentielle ou un résumé ; Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ; limité la présence à l'audience en chambre du conseil à deux personnes physiques par partie, outre les avocats ; indiqué aux parties qu'elles pourront être entendues séparément conformément au dernier alinéa de l'article R. 153-3 du code de commerce ; renvoyé les parties à l'audience publique du lundi 13 mars 2023 à 14h, salle Muraire, escalier T, niveau 1E pour que l'affaire soit plaidée au fond ; réservé les dépens et les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par suite d'un retard dans le tri des pièces, à la suite de l'audience du 13 mars 2023, cette cour a : renvoyé l'examen de la demande de levée de séquestre à l'audience du mardi 9 mai 2023 à 10h30 en chambre du conseil - salle Muraire E1-T-12 ; enjoint à la société ACMM NUC, M. [O] et M. [V] de : procéder à un tri des pièces séquestrées en trois catégories, devant chacune comporter un inventaire précis des pièces contenues : catégorie A : les pièces qui pourront être communiquées en l'état sans examen ; catégorie B : les pièces qui sont concernées par le secret des affaires et que la société ACMM NUC, M. [O] et M. [V] refusent de communiquer ; catégorie C : les pièces que la société ACMM NUC, M. [O] et M. [V] refusent de communiquer mais qui ne sont pas concernées par le secret des affaires ; communiquer ce tri, qui sera accompagné d'une numérotation de chaque pièce (A1, A2, B1, B2, C1, etc.), à Me [G] et Me [H], en qualité de commissaires de justice instrumentaires et séquestres, pour un contrôle de cohérence avec les fichiers initiaux séquestrés, dont le résultat devra être communiqué à la société ACMM NUC, M. [O] et M. [V] au plus tard le 14 avril 2023; remettre à la cour à l'audience en chambre du conseil du 9 mai 2023 : La communication du contrôle de cohérence effectués par les huissiers instrumentaires et, pour les pièces de catégorie B concernées par le secret des affaires, en version papier : La version confidentielle intégrale de cette pièce ; Une version non confidentielle ou un résumé ; Un mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ; limité la présence à l'audience en chambre du conseil à deux personnes physiques par partie, outre les avocats ; indiqué aux parties qu'elles pourront être entendues séparément conformément au dernier alinéa de l'article R. 153-3 du code de commerce ; révoqué l'ordonnance de clôture ; dit que l'affaire sera clôturée à nouveau le 8 juin 2023 et renvoyé les parties à l'audience publique du lundi 19 juin 2023 à 14h, salle Muraire E1-T-12 pour que l'affaire soit plaidée au fond ; réservé les dépens et les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Après l'audience en chambre du conseil du 9 mai 2023, la société ACMM NUC, M. [O] et M. [V], aux termes de leurs dernières conclusions en date du 14 juin 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demandent à la cour de : les recevoir en leur appel ; confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné la restitution aux appelants des pièces suivante : « S'agissant des opérations diligentées par Me [G] : Offre technique et commerciale 21-MON-001-A CA Soudage CNPE de [Localité 10].pdf (page 6 du rapport) Offre technique et commerciale 21-MON-001 CA Soudage CNPE de [Localité 10].pdf (page 11 du rapport) Appel à facturation 21-EKI-002 Appel à facturation ACMM NUC CA Méca janvier (page 5 et 6 du rapport) Appel à facturation ACMM NUC décembre 2020 (page 5 et 6 du rapport) Appel à facturation ACMM NUC CA Méca AT février.pdf (page 5 du rapport) Appel à facturation ACMM NUC janvier 2... (page 5 du rapport) Appel à facturation ACMM NUC CA Méta AT février.pdf (page 5 du rapport) Qu'il y a lieu d'écarter les bulletins de salaires, les données relatives aux congés payés ainsi que les données personnelles des salariés qui n'ont pas fait partie du personnel de la société ASCO (page 5 et 10 du rapport) S'agissant du rapport de Me [H] : Offre ACMM NUC 19-ADV-002-A Appui préparation ADVANCE CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 19-EKI-003-C CA Méca EKIUM CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 20-MON-002-A CA Appui prépa CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 21-ALT-001-A CA MTE GK - ALTEN - CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 21-ALT-003-A Prépa Chaud - ALTEN - CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 21-ALT-003-C Prépa PIE - ALTEN - CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 21-ALT-006-A CA Supportages ALTEN - MTE CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 21-EKI-001-A Prépa Rob EKIUM CNPE de [Localité 9] Offre technique et commerciale 21-EKI-002-A CA Méca EKIUM - CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 21-EKI-002-B CA Méca EKIUM CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 21-EKI-003-A CA Supportages EKIUM - MTE CNPE' de [Localité 10] Offre technique et commerciale 21-EKI-003-B CA Supportages EKIUM - MTE CNPE de [Localité 10] Ind B Offre technique et commerciale 21-EKI-003-B CA Supportages EKIUM - MTE CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 21-EKI-004-A Prestation LOG - NPGV EKIUM - CNPE de [Localité 9] Offre technique et commerciale 21-END-001-A Préparateur Rob ENDEL - CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 21-END-001-A Préparateur Rob ENDEL - CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 21-FIV-001-A Préparateur ancrage - FIVES - CNPE de [Localité 10] Ind B Offre technique et commerciale 21-FIV-001-A Préparateur ancrage - FIVES - CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 21-MON-001-A CA Soudage CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 19-ADV-001-A CA Chaudronnerie ADVANCE CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 19-EKI-001-A CA Méca EKIUM CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 19-EKI-001-B CA Méca EKIUM CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 19-EKI-001-C CA Méca EKIUM CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 19-EKI-002-A CA Chaudronnerie EKIUM CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 19-EKI-003-ACA Méca EKIUM CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 19-EKI-003-B CA Méca EKIUM CNPE de [Localité 10] Offre technique et commerciale 19-EKI-004-A Prépa Rob EKIUM CNPE de [Localité 9] Offre technique et commerciale 19-EKI-006-A CA Levage EKIUM CNPE de [Localité 9] Offre technique et commerciale 19-EKI-007-A CA logistique EKIUM CNPE de [Localité 9] Offre technique et commerciale 20-MON-001-A CA Soudage MONTEIRO CNPE de [Localité 10] » infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a : jugé que « la tarification des prestations facturées à EDF peut être constitutive du préjudice et ne saurait être considérée comme hors champs du litige » ; débouté les appelants, en conséquence, de leur demande tendant à ce que les pièces suivantes soient partiellement biffées avant toute communication à ASCO (aux droits de laquelle vient ECP) : les offres techniques et commerciales concernant EDF (dont les appelants avaient sollicité, aux termes de leur mémoire, que la rubrique « prix et conditions de facturation » soit biffée) ; les appels à facturation concernant EDF (dont les appelants avaient sollicité, aux termes de leur mémoire, que les mentions relatives au tarif journalier, au montant de la facturation mensuelle, au nombre de jours de prestation et au montant de la commande soient biffées) ; les procès-verbaux de réception d'EDF (dont les appelants avaient sollicité, aux termes de leur mémoire, que le montant des facturations mensuelles visé dans plusieurs rubriques desdits procès-verbaux soit biffé) ; débouté les appelants de leur demande plus ample de restitution de toutes les autres pièces listées à leur mémoire, à savoir : les appels à facturation concernant des clients autres qu'EDF visés au procès-verbal de constat de Me [H] (le juge de première instance ayant manifestement omis d'ordonner la restitution desdites pièces aux appelants) ; les fiches d'expression des besoins d'EDF à destination des concurrents de la société ASCO (aux droits de laquelle vient ECP) visées au procès-verbal de constat de Me [H] ; le bilan annuel d'ACMM pour les sites de [Localité 10] et [Localité 9] visé au procès-verbal de constat de Me [H] ; le rapport de fin d'intervention établi par M. [Z] à la suite de son intervention chez le client EDF, tel que visé au procès- verbal de constat de Me [H]. Statuant à nouveau, S'agissant du procès-verbal de constat de Me [G] subordonner la communication à ECP des offres techniques et commerciales adressées par ACMM NUC à EDF pour les sites de [Localité 10] et de [Localité 9], telles que listées ci-après et correspondant aux pièces B16 et B26 de l'inventaire des pièces séquestrées chez Me [G], à la condition que la rubrique « prix et conditions de facturation » soit intégralement biffée : Page 6 du procès-verbal de Me [G] Offre technique et commerciale 21-DAM-002-A CA Capitalisation CNPE de [Localité 10].pdf - 05/03/ 2021 09:25 Microsoft Edge P 1 136 Ko Page 11 du procès-verbal de Me [G] Offre technique et commerciale 21-DAM-002-A CA Capitalisation CNPE de [Localité 10].pdf subordonner la communication à ECP des appels à facturation adressés par ACMM NUC à EDF pour les sites de [Localité 10] et de [Localité 9], tels que listés ci-après et correspondant aux pièces B1, B2, B3, B4, B6, B7, B9, B10, B11, B12, B13 et B15 de l'inventaire des pièces séquestrées chez Me [G], à la condition que les mentions relatives au tarif journalier, au montant de la facturation mensuelle, aux nombres de jours de prestation et montant de la commande soient intégralement biffées : Page 5 du procès-verbal de Me [G] 20-DAM-004 Appel à facturation ACMM NUC janvier 2021.pdf Microsoft Edge P665 Ko 21-DAM-001 Appel à facturation ACMM NUC janvier 2021.pdf Microsoft Edge P657 Ko 21-DAM-005 Appel à facturation ACMM NUC février 2021.pdf Microsoft Edge P661 Ko 21-DAM-005 Appel à facturation ACMM NUC janvier 2021.pdf Microsoft Edge P661 Ko Appel à facturation ACMM NUC décembre 2020.pdf Appel à facturation ACMM NUC CA Meca AT février.pdf Appel à facturation ACMM NUC CA Meca AT février.pdf Page 6 du procès-verbal de Me [G] 20-DAM-004 Appel à facturation ACMM NUC janvier 2021.pdf Microsoft Edge P 665 Ko 21-DAM-001 Appel à facturation ACMM NUC janvier 2021.pdf Microsoft Edge P 657 Ko 21-DAM-005 Appel à facturation ACMM NUC février 2021.pdf Microsoft Edge P 661 Ko 21-DAM-005 Appel à facturation ACMM NUC janvier 2021.pdf Microsoft Edge P 661 Ko Appel à facturation ACMM NUC décembre 2020.pdf subordonner la communication à ECP des procès-verbaux d'exécution adressés par EDF à ACMM NUC, tels que listés ci-après et correspondant aux pièces B18, B19, B28 et B29 de l'inventaire des pièces séquestrées chez Me [G], à la condition que les montants des facturations mensuelles visés dans les rubriques « Quantité en unité d'achat », « Montant HT en devise » et « Montant Total HT réceptionné en devise » soient intégralement biffés : Page 6 du procès-verbal de Me [G] PV de réception CA GK-ESPN Décembre 2020.pdf 20/01/2021 07:24 Microsoft Edge P 199 Ko PV de réception janvier-février 2021.pdf 16/05/2021 04:33 Microsoft Edge P374 Ko Page 18 du procès-verbal de Me [G] PV de réception CA GK-ESPN Décembre 2020.pdf 20/01/2021 07:24 Microsoft Edge P 199 Ko PV de réception janvier-février 2021.pdf 16/05/2021 04:33 Microsoft Edge P 374 Ko S'agissant du procès-verbal de constat de Me [H] subordonner la communication à ECP des offres techniques et commerciales adressées par ACMM NUC à EDF pour les sites de [Localité 10] et de [Localité 9], telles que listées ci-après et correspondant aux pièces B9, B28 à B32, B37 à B43, B49 à B62, B75, B86 et B87, B89 et B90 de l'inventaire des pièces séquestrées chez Me [H], à la condition que la rubrique « prix et conditions de facturation » soit intégralement biffée : Page 13 du procès-verbal de Me Wagner 31/01/2020 17:17 988 041 20-BEL-001-A Offre ACMM NUC Facilitation levage CNPE de [Localité 9].pdf Page 14 du procès-verbal de Me Wagner 02/12/2019 12:00 81 023 Offre ACMM NUC Chargé d'affaires Requalification ESPN 19-DAM-002-A CNPE de [Localité 10].pdf 26/02/2020 16:52 989 438 Offre ACMM NUC Préparation ECOT 20-DAM-001-A CNPE de [Localité 10].pdf 12/11/2020 18:33 1 166 853 Offre ACMM NUC Préparation ECOT VD4 21-DAM-003-ACNPE de [Localité 10].pdf 03/06/2020 11:00 1 200 733 Offre ACMM NUC Renfort Préparation ECOT 20-DAM-001B CNPE [Localité 10].pdf 02/06/2020 16:01 1 196 639 Offre ACMM NUC Renfort Préparation ECOT 20-DAM-001-B CNPE de [Localité 10].pdf 06/04/2020 23:23 1 185 895 Offre technique 20-DAM-002-A Planification AT CNPE de [Localité 10].pdf 19/01/2021 19:29 203 171 Offre technique 21-DAM-008-A Supervision tirs radio AT CNPE de [Localité 10].docx 18/01/2021 16:58 1 261 151 Offre technique ACMM NUC 21-DAM-008-A Supervision tirs radio AT CNPE de [Localité 10].pdf 23/10/2021 10:49 1 166 317 Offre technique et commerciale 20-BEL-003-B Préparateur CNPE de [Localité 9].pdf 27/11/2020 09:15 1 164 655 Offre technique et commerciale 20-BEL-004-A Pose de butée caoutchouc CNPE de [Localité 9].pdf 17/04/2020 10:11 484 601 Offre technique et commerciale 20-DAM-003-A CA Méca CNPE de [Localité 10].pdf 30/06/2020 11:35 1 161 798 Offre technique et commerciale 20-DAM-003-B CA Méca CNPE de [Localité 10].pdf 01/10/2020 16:49 1 161 016 Offre technique et commerciale 20-DAM-003-B ind B CA Méca CNPE de [Localité 10].pdf 01/10/2020 09:34 1 171 133 Offre technique et commerciale 20-DAM-004-A CA GK CNPE de [Localité 10].pdf 06/10/2020 09:55 1 182 667 Offre technique et commerciale 20-DAM-004-B CA EH ESPN CNPE de [Localité 10].pdf 19/11/2020 13:41 1 163 915 Offre technique et commerciale 21-BEL-001-A CA Colisage CNPE de [Localité 9].pdf 21/11/2020 10:59 1 163 956 Offre technique et commerciale 21-BEL-002-A CA Soudage CNPE de [Localité 9].pdf 21/11/2020 11:32 1 163 601 Offre technique et commerciale 21-BEL-003-A CA Méca AT CNPE de [Localité 9].pdf 04/12/2020 16:49 1 166 537 Offre technique et commerciale 21-BEL-004-A CA Multispécialités CNPE de [Localité 9] ind B.pdf 21/11/2020 11:41 1 164 240 Offre technique et commerciale 21-BEL-004-A CA Multispécialités CNPE de [Localité 9].pdf 05/11/2020 08:55 1 166 365 Offre technique et commerciale 21-DAM-001-A CA Soudage CNPE de [Localité 10].pdf 04/03/2021 17:16 1 166 624 Offre technique et commerciale 21-DAM-002-A CA Capitalisation CNPE de [Localité 10].pdf Page 15 du procès-verbal de Me Wagner 05/02/2021 11:06 1 169 398 Offre technique et commerciale 21-DAM-004-A ind B Appui Préparation CNPE de [Localité 10].pdf 21/11/2020 13:11 1 166 669 Offre technique et commerciale 21-DAM-004-A Prépa Modifs CNPE de [Localité 10].pdf 05/02/2021 11:06 138 280 Offre technique et commerciale 21-DAM-004-B Appui Préparation CNPE de [Localité 10].docx 30/11/2020 19:35 1 166 875 Offre technique et commerciale 21-DAM-005-A CA Supportages-ancrages CNPE de [Localité 10] Ind B.pdf 27/11/2020 11:14 1 164 696 Offre technique et commerciale 21-DAM-005-A CA Supportages-ancrages CNPE de [Localité 10].pdf 30/11/2020 19:47 1 166 330 Offre technique et commerciale 21-DAM-0056B CA Supportages-ancrages CNPE de [Localité 10].pdf 15/02/2021 10:50 1 164 992 Offre technique et commerciale 21-DAM-005-C CA Supportages-ancrages CNPE de [Localité 10].pdf 02/10/2019 13:44 82 264 Offre technique et commerciale 001-A-DAM-A9 CA Modif CNPE de [Localité 10].pdf Page 16 du procès-verbal de Me Wagner 07/02/2020 16:39 988 255 Offre technique et commerciale 20-BEL-002-A CA Soudage CNPE de [Localité 9].pdf 11/02/2020 10:50 988 498 Offre technique et commerciale 20-BEL-002-B CA Soudage CNPE de [Localité 9].pdf 01/12/2020 12:33 1 191 858 Offre technique et commerciale 21-DAM-006-A Planification AT CNPE de [Localité 10].pdf 16/04/2021 11:14 1 173 970 Offre technique et commerciale 21-DAM-009-A ind B Planification GK CNPE de [Localité 10].pdf ordonner la restitution à la société ACMM NUC et à M. [O] des appels à facturation concernant d'autres clients qu'EDF listés ci-après et correspodant aux pièces B3 à B5 et B10 à B20 de l'inventaire des pièces séquestrées chez Me [H] (lesdites pièces relevant également de la catégorie C) : Page 12 du procès-verbal de Me Wagner 672 452 Appel... facturation ACMMNUC Ao-t CA Méca [Localité 10].pdf 671981 Appel. facturation ACMM NUC juillet CA Méca 671 010 Appel. facturation ACMM NUC juin CA Méca [Localité 10].pdf Page 13 du procès-verbal de Me Wagner 04/09/2020 12:28 672 452 Appel. facturation ACMM Muc Ao-tCA Méca [Localité 10].pdf 13/01/2021 13:28 675 067 Appel facturation ACMM NUC décembre CA Méca [Localité 10].pdf 12/03/2020 08:34 656 768 Appel . facturation ACMM NUC février CA Méca [Localité 10].pdf 12/03/2020 08:35 656 133 Appel . facturation ACMM NUC janvier CA Méca [Localité 10].pdf 31/07/2020 08:24 671 981 Appel facturation ACMM NUC juillet CA Méca [Localité 10].pdf 30/06/2020 09:49 671 010 Appel. facturation ACMM NUC juin CA Méca [Localité 10].pdf 07/12/2020 10:34 669 665 Appel facturation ACMM NUC novembre CA Méca [Localité 10].pdf 01/12/2020 16:39 264 908 Appel facturation ACMM NUC novembre CNPE de [Localité 9].pdf 02/11/2020 11:13 671 648 Appel. facturation ACMM Nue octobre CA Méca [Localité 10].pdf 01/12/2020 16:38 262 922 Appel. facturation ACMM NUC octobre CNPE de [Localité 9].pdf 05/10/2020 14:09 677 798 Appel. facturation ACMM NUC septembre CA Méca [Localité 10].pdf 27/08/2020 09:52 953 452 Convention 2020-01 EDF CNPF de [Localité 9]-ACMM NUC.pdf ordonner la restitution à la société ACMM NUC et à M. [O] des fiches d'expression des besoins d'EDF listées ci-après et correspondant aux pièces B6 à B8 et B22 à B26 de l'inventaire des pièces séquestrées chez Me [H] : Page 13 du procès-verbal de Me Wagner 16/12/2020 17:53 20 715 101 AMOA ANC SUPP [Localité 9]-FEB-MRC-C4467T460-ALTEN 2021.xlsx 16/12/2020 10:43 20 759 102 AMOA CHAUD [Localité 9]-FEB-MRC-C4467T460-ALTEN 2021.xlsx 16/12/2020 15:01 20 715 105 AMOA ROB [Localité 9]-FEB-MRC-C4467Y460-ALTEN 2021.xlsx 20 991 [Localité 10]-FEB CA Ancrages 2021.xlsx 20 485 [Localité 10]-FEB-MRC-C4467T4810-ACMM-NUC.xlsx 24/11/2020 09:47 21 248 FEB03 2021 [Localité 10]-FEB-MRC-C4467T4760-ALTEN PIE.XLSX Page 14 du procès-verbal de Me Wagner 24/11/2020 08:45 21 058 FEB04 2021 [Localité 10]-FEB-MRC-C4467T4760-ALTEN Prescriptif CO.XLSX 24/11/2020 08:55 21 038 FEB05 2021 [Localité 10]-FEB-MRC-C4467T4760-ALTEN Prescriptif RO.XLSX ordonner la restitution à la société ACMM NUC et à [O] du bilan annuel visé ci-après et correspondant à la pièce B1 de l'inventaire des pièces séquestrées chez Me [H] : 10/12/2020 17:48 54 326 ACMM NUC - Bilan annuel [Localité 10] et [Localité 9].docx ordonner la restitution à la société ACMM NUC et à M. [O] du rapport d'intervention visé ci-après et correspondant à la pièce B2 de l'inventaire des pièces séquestrées chez Me [H] : 18/12/2020 16:15 227 137 ACMM NUC - [Z] - Rapport de Fin d'Intervention.docx En tout état de cause, débouter la société ECP de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; condamner la société ECP à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 000 euros à la société ACMM NUC ; 3 000 euros à M. [O] ; 3 000 euros à M. [V] condamner la société ECP aux dépens. La société ECP, aux termes de ses dernières conclusions en date du 14 juin 2023 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, demande à la cour de : infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré la société ACMM NUC, M. [O] et M. [V] recevables en leurs demandes, et en ce qu'elle a écarté les offres techniques et commerciales et les appels à facturation adressés par la société ACMM NUC à d'autres clients que la société EDF tels que listés dans les procès-verbaux de Me [G] et de Me [H], huissiers de justice, du 28 mai 2021 ; confirmer l'ordonnance entreprise pour le surplus ; Statuant à nouveau déclarer que les pièces objet des opérations de constat diligentées le 28 mai 2021 par Me [G] et Me [H], huissiers de justice, n'ont pas le caractère d'un secret des affaires ; En conséquence, ordonner la levée du séquestre de toutes les pièces objet des opérations de constat diligentées le 28 mai 2021 par Me [G] et Me [H], huissiers de justice ; ordonner que ces pièces soient remises sans restriction à la société ECP venant aux droits de la société ASCO ; À titre subsidiaire, déclarer que les pièces objet des opérations de constat diligentées le 28 mai 2021 par Me [G] et Me [H], huissiers de justice, sont à tout le moins nécessaires à la solution du litige ; confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de voir écarter ou biffées les pièces relatives à la tarification des prestations facturées par la société ACMM NUC à la société EDF (les offres techniques et commerciales, les appels à facturation, les procès-verbaux de réception, les courriels, les fiches d'expression de besoins, les fichiers Excel, le bilan annuel 2020 de la société ACMM NUC sur les sites de [Localité 10] et de [Localité 9], le rapport de fin d'intervention) ; toutefois, infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a écarté les offres techniques et commerciales et les pièces adressées par la société ACMM NUC aux autres sociétés que la société EDF ; statuer ce que de droit sur les chefs de l'ordonnance entreprise ayant ordonné que soient écartées les données relatives aux salariés de la société ACMM NUC qui n'ont jamais été salariés de la société ASCO ; ordonner la levée des deux séquestres et la communication à la société ECP de toutes les pièces autres que celles qui auront été écartées et dont la restitution à la société ACMM NUC, M. [O] et à M. [V] aura été ordonnée ; À titre infiniment subsidiaire, si la cour le jugeait nécessaire, désigner les personnes ci-dessous pouvant avoir accès aux pièces dans leur version intégrale outre Me Jean, avocat au barreau de Paris, chargé d'assister la société ECP, filiale de la société Assystem SA : le président de la société ECP ; M. [L], directeur des opérations parc de la business unit « base installée » (Assystem E&OS) ; M. [U], responsable d'activités grand ouest de la business unit « base installée » (Assystem E&OS) ; Tant au principal qu'au subsidiaire, débouter la société ACMM NUC, M. [O] et M. [V] de leur demande de condamnation de la société ASCO sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner solidairement la société ACMM NUC, M. [O] et M. [V] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à payer à la société ASCO la somme de 10 000 euros ; condamner la société ACMM NUC, M. [O] et M. [V] aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites y inclus les frais et honoraires exposés pour la réalisation des opérations de levée du séquestre. L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 juin 2023. Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties susvisées pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens. SUR CE, En vertu de l'article L151-1 du code de commerce, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret. En l'espèce, la société ACMM NUC fait valoir que ses prix sont des informations couvertes par le secret des affaires dès lors qu'ils sont des données internes confidentielles transmises sous pli au pouvoir adjudicateur dans le cadre des procédures d'appel d'offres. Elle souligne que ses prix revêtent « une valeur commerciale certaine » et que la société ECP bénéficierait d'un avantage concurrentiel indu si elle venait à prendre connaissance des prix pratiqués par son concurrent. Cependant, la société ACMM NUC échoue à démontrer que les prix figurant dans ces documents ont une valeur commerciale au sens du 2° de l'article L. 151-1, et a fortiori une valeur commerciale dépendant de son caractère secret. En outre, la société ACMM NUC ne démontre pas que ces prix ont un caractère secret par nature, alors qu'à l'évidence leur caractère confidentiel tient à la spécificité de la mise en concurrence de l'opérateur EDF ou de ses sous-traitants qui sont soumis à la passation de marchés soumis au code de la commande publique. Au demeurant, l'absence de toute communication des conditions tarifaires aurait pour effet de rendre la mesure d'instruction in futurum inutile et de priver la société requérante de son droit à la preuve. Enfin ces documents s'étalent de 2019 à 2021 : s'ils conservent une valeur probatoire dans l'évaluation du caractère loyal de la concurrence entre les parties durant cette période, la société ACMM NUC ne démontre pas qu'ils sont susceptibles de conserver une pertinence financière en 2023, alors que la conjoncture économique s'est modifiée et a nécessairement retenti sur leur prétendue valeur commerciale. La société ACMM NUC fait par ailleurs valoir que le fait qu'elle puisse pratiquer des tarifs plus avantageux qu'ECP dans le cadre des appels d'offres d'EDF ne traduit pas un agissement déloyal, mais résulte d'une structure de coût moindre. Elle en déduit que la communication des prix qu'elle pratique ne présente pas d'intérêt pour la solution du litige, dès lors qu'elle ne permettra pas de caractériser des agissements de concurrence déloyale. La société ACMM NUC ajoute que les allégations de concurrence déloyale sont dépourvues de crédibilité dès lors que la holding de la société ECP a récemment approché ses actionnaires en vue de racheter son capital, de sorte que l'éventuel procès en concurrence déloyale est un simple moyen de pression. Ce moyen n'appartient pas au contentieux de la levée de séquestre et sera rejeté : en effet, la question de la valeur probatoire des informations portant sur le prix des prestations est expressément visée dans les requêtes auxquelles il été fait droit et le motif légitime d'obtenir des pièces en relation avec cette question a été tranché dans le cadre de l'instance en rétractation examinant si les conditions de l'article 145 du code de procédure civile étaient remplies. Cette analyse conduisant à rejeter la demande de protection au titre du secret des affaires pour les prix de la société ACMM NUC s'applique, par substitution des motifs du premier juge faisant allusion à la tarification de l'appelante « constitutive du préjudice », aux documents intitulés « offres technique et commerciale » (inventaire Me [G], inventaire Me [H]), « appel à facturation » (inventaire Me [G], inventaire Me [H]), « PV de réception » (inventaire Me [G]), au fichier Excel (inventaire Me [G] B25), au bilan annuel [Localité 10] et [Localité 9] (inventaire Me [H] B1), aux fiches d'expression des besoins (inventaire Me [H] B6 à B 8 et B 22 à B26) à l'exception des quelques documents énumérés ci-après. En effet, la société ACMM NUC fait valoir que les pièces dont le premier juge a ordonné la restitution ne concernent pas son client EDF, visé dans les ordonnances sur requêtes, mais notamment les sociétés Monteiro, Alten, Ekium qui sont d'autres clients. Il y a lieu de constater en effet que les trois ordonnances sur requêtes du 12 avril 2021 visaient la préparation, la conclusion et l'exécution de marchés d'assistance technique, de gestion de projet, de planification conclus par la société ACMM NUC avec la société EDF concernant les CPNE de [Localité 10] et de [Localité 9]. La société ECP soutient que ses requêtes ne visaient pas seulement la société EDF mais également « toute autre entreprise », s'entendant comme des sous-traitants à l'instar des sociétés Alten, Ekium et Monteiro. Cependant cette rédaction n'a pas été retenue par le juge des requêtes qui a cantonné la mesure aux relations avec la société EDF. Dès lors, confirmant l'ordonnance entreprise, il y aura lieu d'ordonner la restitution à l'appelantes des pièces B5, B7 à B9, B15, B17, B27 de l'inventaire de Me [G] et B27, B36, B44 à B48, B63 à B74, B76 à B85, B88 de l'inventaire de Me [H]. En outre, il importe de restituer à la société ACMM NUC les factures Ekium attachées aux courriels B21, B22 et B23 (inventaire Me [G]), qui excèdent aussi le périmètre de la mesure in futurum cantonnée par le juge aux relations avec la société EDF. Il y aura lieu de lui restituer enfin le rapport de fin d'intervention (inventaire Me [H] B2) qui est un document exclusivement technique décrivant une prestation spécifique de la société ACMM NUC lui permettant de bénéficier de la protection de l'article L. 151-1 précité. Par ailleurs, bien que l'appelante ait classé ces pièces dans le lot A, de manière paradoxale, les informations concernant les salariés de la société ACMM NUC qui ne sont pas visés dans les ordonnances sur requête du 12 avril 2021 doivent être restituées à l'appelante, confirmant ainsi l'ordonnance entreprise qui excluait la remise à l'intimée des bulletins de salaire, des données relatives aux congés payés ainsi que les données personnelles des salariés qui n'ont pas fait partie du personnel de la société Asco. Les pièces du lot A seront remises à la société ECP à cette seule exception. Il y a lieu d'ajouter que Me [G] devra biffer les lignes concernant les salariés non visés dans les ordonnances sur requête du 12 avril 2021 s'agissant du tableau figurant dans le courriel B24, et de constater que l'appelante ne s'oppose pas à la remise du courriel [G] B20 et de ses pièces attachées (bulletins de salaire). S'agissant du fichier Excel [G] C1 intitulé IK ACMM NUC trié : Me [G] devra seulement biffer les lignes concernant les salariés non visés dans les ordonnances sur requête du 12 avril 2021, la remise des informations concernant les salariés dont le débauchage déloyal appartient à la discussion sur le motif légitime d'obtenir ces pièces qui a été tranché dans le cadre de l'instance en rétractation examinant si les conditions de l'article 145 du code de procédure civile étaient remplies. Compte tenu de la rédaction inhabituelle de l'ordonnance entreprise, qui ne comporte de dispositif distinct et qui n'a pas liquidé les dépens, et de la nécessité d'articuler le présent arrêt en utilisant les inventaires dont la rédaction a été ordonnée dans le précédent arrêt du 30 novembre 2022, la décision entreprise sera entière infirmée pour permettre la rédaction d'un dispositif exécutable. Les appelants, qui succombent au principal, seront tenus aux entiers dépens de première instance et d'appel, comprenant les frais d'huissiers afférents à la levée de séquestre et à l'exécution du présent arrêt. Ils devront en outre une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Vu les arrêts de cette cour des 30 novembre 2022 et 22 mars 2023, Infirme l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Ordonne à Me [G], commissaire de justice à [Localité 12] (45) et à la société Qualijuris 58 en la personne de Me [H], commissaire de justice à [Localité 11], de remettre à la société ECP les pièces de la catégorie A actuellement placées sous séquestre à leurs études, à l'exception des bulletins de salaire, des données relatives aux congés payés ainsi que les données personnelles des salariés qui n'ont pas fait partie du personnel de la société Asco et ne sont donc pas visés dans les ordonnances sur requête du 12 avril 2021, documents qui seront restitués à la société ACMM NUC ; Ordonne à Me [G], commissaire de justice à [Localité 12] (45) et à la société Qualijuris 58 en la personne de Me [H], commissaire de justice, à [Localité 11], de remettre à la société ECP les pièces de la catégorie B et C actuellement placées sous séquestre à leurs études, à l'exception des pièces suivantes qui seront restituées aux appelants ; B5, B7 à B9, B15, B17, B27 de l'inventaire de Me [G] et B27, B36, B44 à B48, B63 à B74, B76 à B85, B88 de l'inventaire de Me [H] ; factures Ekium attachées aux courriels constituant les pièces B21 à B23 de l'inventaire de Me [G] ; rapport de fin d'intervention constituant la pièce B2 de l'inventaire de Me [H] ; Ordonne à Me [G], commissaire de justice à [Localité 12] (45) de biffer les lignes concernant les salariés non visés dans les ordonnances sur requête du 12 avril 2021 dans le tableau figurant dans le courriel constituant la pièce B24 de son inventaire et dans le fichier Excel constituant la pièce C1 de son inventaire, avant remise de ces deux pièces à la société ECP ; Dit que du tout il sera dressé procès-verbal de constat ; Condamne in solidum la société ACMM NUC, M. [O] et M. [V] à payer à la société ECP une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne in solidum la société ACMM NUC, M. [O] et M. [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'huissiers afférents à la levée de séquestre et à l'exécution du présent arrêt. LE GREFFIER POUR LE PREMIER PRÉSIDENT EMPÊCHE