Tribunal judiciaire, 02 mars 2026. 25/01667

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01667 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYBC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 MARS 2026 N° RG 25/01667 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYBC DEMANDERESSE : Mme [A] [T] [Adresse 1] [Localité 1], comparante en personne, assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE et accompagnée de ses parents DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2], représentée par Monsieur KACER, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Christian TUY, DEBATS : A l’audience en chambre du conseil du 02 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Mars 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale, DIT que Mme [A] [T] présente au 18 novembre 2024, date de la demande, un taux d’incapacité entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable de l’accès à l’emploi ; DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [A] [T] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er décembre 2024 et pour une durée de 4 ans ; ATTRIBUE la prestation compensatoire du handicap, sous réserve de remplir les conditions administratives exigées, à Mme [A] [T] à compter de 1er novembre 2024 et pour une durée de 4 ans, au titre de : ∙ 1 heure 30 par jour au titre de l'entretien personnel ; ∙ 2 heures par semaine au titre du soutien à l'autonomie ; ∙ 30 heures par an au titre des difficultés pour réaliser ses déplacements à l'extérieur : ∙ 84 euros par semaine au titre des frais spécifiques au titre des frais de psychomotricien ; RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ; CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ; DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT