Tribunal judiciaire, 19 novembre 2024. 24/09800

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/09800 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YWZ5 N° de Minute : 24/00314 JUGEMENT DU : 19 Novembre 2024 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'[Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la SASU GRIMMELPONT IMMOBILIER C/ [K] [D] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19 Novembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'[Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son syndic, la SASU GRIMMELPONT IMMOBILIER représenté par Maître Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR Madame [K] [D], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Septembre 2024 Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 19 Novembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG n°9800/24 – Page KB EXPOSE DU LITIGE Madame [K] [D] est propriétaire des lots n° 1060, 1422 et 1515 d'un immeuble dépendant de la copropriété de l'[Adresse 5], situé à [Adresse 3], représentée par son syndic, la SASU Grimmelpont Immobilier. Par ordonnance d'injonction de payer du 12 octobre 2021, il a été enjoint à Madame [K] [D] de payer au Syndicat des copropriéraires de l'immeuble [Adresse 3] les sommes suivantes : 1 771,35 euros en principal au titre des charges de copropriétés impayées,386,28 euros au titres des frais accessoires. Par acte signifié le 2 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 5], représenté par son syndic, la SASU Grimmelpont Immobilier, a fait assigner Madame [K] [D] devant la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille à laquelle il demande, aux visas de l'article 10 et et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de : Condamner Madame [K] [D] à lui payer :◦ 3 930,03 €, à parfaire, au titre des charges de copropriété impayées suivant décompte arrêté au 18 juillet 2024, avec intérêt au taux légal à compter de son exigibilité,◦36 € au titre des frais nécessaires exposés pour le recouvrement de sa créance, avec intérêt au taux légal à compter de son exigibilité,◦500 € à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive,◦1 200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner Madame [K] [D] au paiement des dépens. Le tribunal a constaté l'échec de la tentative de conciliation le 29 février 2024 en raison de la carence de Madame [K] [D]. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 5] a actualisé sa demande principale à la somme de 4 451,74 euros au titre des charges de coprorpiétés impayées au 23 septembre 2024. Assignée par remise de l'acte en l'étude du commissaire de justice, Madame [K] [D] n'était ni présente ni représentée à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 19 novembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque « le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur l’obligation au paiement des charges de copropriété : L’article 10 de la loi du 10 Juillet 1965 prévoit que “les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les équipements communs en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.” Les copropriétaires sont donc tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes. L’obligation de paiement s’applique aux sommes dues en vertu des comptes définitifs approuvés par l’assemblée générale mais aussi aux provisions qui doivent servir au financement des dépenses du syndicat. En outre, l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que “les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire sont imputables à ce seul copropriétaire.” A l’appui de sa demande, le Syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 5] verse aux débats : le titre de propriété qui établit la qualité de copropriétaire de Madame [K] [D],le règlement de copropriété,le contrat de syndic,les procès-verbaux de l'assemblée générale ordinaire de la copropriété des 18 mai 2021, 6 mai 2022, 19 juin 2023 et 20 juin 2024 qui ont approuvé les budgets des exercices de 2020 à 2023 et les budgets prévisionnels des exercices 2024 et 2025,l’extrait du compte de Madame [K] [D] qui fait état d’un solde débiteur de 4 487,74 € suivant décompte arrêté au 23 septembre 2024,les lettres valant appels de provisions,le décompte des charges,la mise en demeure du 20 septembre 2023 portant la mention « pli avisé et non réclamé ». Le Syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 5] établit ainsi que Madame [K] [D] reste lui devoir la somme de 4 487,74 euros suivant décompte arrêté au 23 septembre 2024. Aux termes de l’article 10-1 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi du 13 décembre 2000, « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, les frais nécessaires exposés par le syndic à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire sont imputables à ce seul copropriétaire ». En l’espèce, les frais exposés par le syndic à compter de la mise en demeure pour le recouvrement de sa créance, en l’espèce 36 € de frais de recouvrement, constituent des frais exposés non compris dans les dépens et seront indemnisés comme tels au titre de l’article 700 du code de procédure civile dès lors que la créance à l’encontre du copropriétaire est justifiée. Aussi, il y a lieu de condamner Madame [K] [D] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 5] la somme de 4 451,74 € suivant décompte arrêté au 23 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, la mise en demeure et l'assignation n'ayant pas été remises à sa personne. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive : L'article 1231-6 du code civil prévoit que le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Le Syndicat des copropriétaires de Syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 5] ne démontre pas le préjudice indépendant du simple retard de paiement qu’il subit de par la résistance de Madame [K] [D]. Le Syndicat des copropriétaires de Syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 5] sera débouté de sa demande en dommages et intérêts pour résistance abusive. Sur les demandes accessoires : Madame [K] [D], qui succombe, supportera les entiers dépens. Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 5] les frais irrépétibles non compris dans les dépens, notamment les frais de 36 € exposés dont il justifie. Il convient de lui allouer la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, rendu par mise à disposition de la décision au greffe, CONDAMNE Madame [K] [D] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 5], représenté par son Syndic, la SASU Grimmelpont Immobilier, la somme de 4 451,74 € suivant décompte arrêté au 23 septembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, DEBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 5], représenté par son Syndic, la SASU Grimmelpont Immobilier, CONDAMNE Madame [K] [D] au paiement des dépens, CONDAMNE Madame [K] [D] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 5], représenté par son Syndic , la SASU Grimmelpont Immobilier, la somme de 700 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, comprenant les frais exposés de 36 €. Ainsi rendu le 19 novembre 2024. Le Greffier La Présidente