Tribunal judiciaire, 02 septembre 2024. 24/00770

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00770 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZGUK AFFAIRE : [W] [R] C/ S.A.S. BGV AUTO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE PARTIES : DEMANDERESSE Madame [W] [R], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] représentée par Maître Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.S. BGV AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 17 Juin 2024 Notification le à : Maitre Emmanuel LAROUDIE Toque - 11182, Expédition et Grosse ELEMENTS DU LITIGE Selon exploit en date du 12 août 2024, Madame [W] [R] a fait citer devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, la société BGV AUTO aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. A cet effet elle fait valoir que : - elle a acquis de la requise un véhicule d'occasion de marque CITROEN C3 PLURIEL, immatriculé [Immatriculation 9] au prix de 3 990 € TTC - suite à des pannes à répétition, elle s’est rapprochée de son assureur protection juridique, la MAIF laquelle a missionné le Cabinet IDEA afin d’organiser une expertise amiable contradictoire. Que bien que convoqué le vendeur du véhicule ne s'est pas présenté. - il ressort des conclusions de l’expert datée du 18 octobre 2023 que le véhicule présente plusieurs anomalies - par lettre recommandée en date du 9 janvier 2023, la MAIF a écrit à la société BGV AUTO pour solliciter notamment le remboursement du prix de vente, en vain. La société BGV AUTO, régulièrement citée, n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l'article 145 du Code de procédure civile "Le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige". Qu'en l'espèce Madame [W] [R] justifie d'un motif légitime pour solliciter au contradictoire de son vendeur une mesure d'expertise portant sur son véhicule. Que la mesure d'instruction se fera aux frais avancés de Madame [W] [R], laquelle supporte la charge de la preuve. Que les dépens de l'instance seront réservés. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une expertise ; DESIGNONS pour y procéder Monsieur [G] [B], [Adresse 3] – [Localité 5], tel : [XXXXXXXX01], Email : [Courriel 8] Avec pour mission de : - se rendre où est entreposé le véhicule CITROEN C3 PLURIEL, immatriculé [Immatriculation 9], soit [Adresse 4] – [Localité 6] - prendre connaissance des documents de la cause - retracer l'historique du véhicule - vérifier, décrire et indiquer la nature des désordres affectant le véhicule en cause - déterminer leurs causes et leurs origines - donner tous éléments permettant à la juridiction ultérieurement saisie de se prononcer sur leur imputabilité et responsabilités - indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l’importance et la durée - donner son avis sur l’importance des préjudicies subis et en fournir l’évaluation, - fournir tout élément d'appréciation - s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés, sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après le dépôt de son pré rapport et le cas échéant, compléter ses investigations DISONS que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du Code de procédure civile ; DISONS qu'à cet effet l'expert commis, qui sera saisi par le Greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs observations et déposer un rapport dans les six mois suivant sa saisine ou au plus tard avant le 30 décembre 2024, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le magistrat chargé du suivi des opérations d'expertise sur demande de l'expert ; Plus spécialement rappelons à l'expert que : - il devra nous faire connaître sans délai son acceptation ; - il pourra s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source et entendre, au besoin, tous sachant utiles, dont les identités seront précisées ; - il devra prendre connaissance des documents de la cause et se faire remettre par les parties ou des tiers tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - il devra annexer à son rapport ceux des documents ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension, et restituera les autres, contre récépissé, aux personnes les ayant fournis ; - il ne pourra concilier les parties mais que si elles viennent à se concilier, il constatera que sa mission est devenue sans objet ; qu'en cas de conciliation partielle, il poursuivra ses opérations en les limitant aux autres questions exclues de l'accord ; - il pourra faire appel à un technicien d'une spécialité différente de la sienne - il pourra se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix, dont il indiquera le nom et les qualités, qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité ; - il devra établir et communiquer au juge chargé du suivi de l'expertise et aux parties une note après chaque réunion ; - il devra informer les parties du résultat de ses opérations, de l'avis qu'il entend exprimer sur tous les points de la mission et du coût de ses opérations; qu'à cette fin il leur remettra au cours d'une ultime réunion ou leur adressera un pré rapport en les invitant à lui présenter dans un délai de 30 jours leurs observations et réclamations écrites rappelant sommairement le contenu de celles présentées antérieurement; qu'il y répondra dans son rapport définitif en apportant, à chacune d'elles, la réponse appropriée en la motivant ; - il n'est pas tenu de prendre en compte les observations et réclamations présentées au delà du délai de 30 jours, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge chargé du contrôle ; - il devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties ou à leurs avocats DISONS que l'expertise se fera aux frais avancés de Madame [W] [R] qui consignera la somme de 3 000 € au greffe du tribunal judiciaire avant le 15 octobre 2024, sous peine de caducité de l'expertise RESERVONS les dépens de l'instance. Ladite décision a été prononcée par mise à disposition au greffe. LE GREFFIER, LE PRESIDENT