Cour de cassation, 25 février 2016. 14-21.240

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 février 2016 - Interruption d'instance - Renvoi à l'audience du 12 juillet 2016 Mme BATUT, président Arrêt n° 225 F-D Pourvoi n° B 14-21.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [T] [V], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société JFG distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], actuellement en redressement judiciaire, représentée par le Cabinet Isabelle Didier et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en qualité d'administrateur judiciaire, contre l'arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la banque CIC Ouest, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; En présence de : - la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [M] [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société JFG distribution ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de M. [V] et de la société JFG distribution représentée par le Cabinet Isabelle Didier et associés, de Me Le Prado, avocat de la banque CIC Ouest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société JFG distribution s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 6 mai 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de la banque CIC Ouest ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société JFG distribution a été prononcée le 30 juillet 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : Constate l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires pour la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 12 juillet 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille seize.