Cour de cassation, 11 mai 2016. 16-82.956

N° A 16-82.956 FS-N N° 2931 VD1 11 MAI 2016 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Statuant sur la requête de Mme [G] [U], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance des procédures suivies devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux contre M. [C] [U] des chefs d'escroquerie, viols et agressions sexuelles aggravés et contre M. [F] [T] et Mme [N] [V] [S], des chefs de faux et usage ; Vu les observations produites ; Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu'elle a été signifiée ; qu'elle est donc recevable ; Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, MM. Laurent, M. Beghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Gauthier ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.