Texte intégral
SOC.
SB14
COUR DE CASSATION
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demande d'avis
Juridiction :conseil de prud'hommes de Dijon
Avis n° 17018 FS-D
n° F 17-70.016
à Y 17-70.032 Jonction
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
LA COUR DE CASSATION
CHAMBRE SOCIALE
Joint les demandes d'avis n° F 17-70.016, H 17-70.017, G 17-70.018, J 17-70.019, K 17-70.020, M 17-70.021, N 17-70.022, P 17-70.023, Q 17-70.024, R 17-70.025, S 17-70.026, T 17-70.027, U 17-70.028, V 17-70.029, W 17-70.030, X 17-70.031 et Y 17-70.032
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la demande d'avis formulée par le conseil de prud'hommes de Dijon le 28 septembre 2017, reçue le 18 octobre 2017, dans une instance opposant:
1°/ Mme Valérie X..., domiciliée [...] ,
2°/ M. Claude Y..., domicilié [...] ,
3°/ M. Didier Q... , domicilié [...] ,
4°/ Mme Z... A... Martins, domiciliée [...] ,
5°/ M. Jean-Pierre B..., domicilié [...] ,
6°/ M. Christian C..., domicilié [...] ,
7°/ Mme Isabelle D..., épouse E..., domiciliée [...] ,
8°/ M. Christophe F..., domicilié [...] ,
9°/ M. Christophe G..., domicilié [...] ,
10°/ Mme Colette H..., domiciliée [...] ,
11°/ Mme Khadija I..., domiciliée [...] ,
12°/ M. Stéphane J..., domicilié [...] ,
13°/ Mme Christelle K..., domiciliée [...] ,
14°/ M. Ferdinand L..., domicilié [...] ,
15°/ Mme Dominique M..., domiciliée [...] ,
16°/ Mme Patricia N..., domiciliée [...] ,
17°/ Mme Marie-Françoise O..., domiciliée [...] ,
à la société IDEES 21, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ;ainsi libellée:
"Sollicite l'avis de la Cour de cassation sur la question de l'application de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté et du principe de non-discrimination au vu de la loi du 11 février 2005 lors d'un transfert de marché entre une entreprise adaptée et une entreprise d'insertion." ;
Sur le rapport de Mme P..., conseiller référendaire, l'avis écrit de M. Boyer, avocat général ;
MOTIFS :
La demande, qui implique l'examen des circonstances de l'espèce pour déterminer l'application effective de la convention nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011 en son article 7 (ex-annexe VII) aux employeurs en cause, ainsi que l'examen des situations concrètes des salariés concernés, n'entre pas dans les prévisions des textes susvisés relatifs à la procédure d'avis.
En conséquence,
LA COUR,
Dit n'y avoir lieu à avis.
Fait à Paris et mis à disposition au greffe de la Cour le 20 décembre 2017 ,après examen de la demande d'avis lors de la séance du 12 décembre 2017 où étaient présents, conformément à l'article R.431-5 du code de l'organisation judiciaire : M.Frouin, président, M.Chauvet, conseiller doyen,
MM. Maron, Pietton, Mme Leprieu, conseillers ; Mmes Depelley, Duvallet, P..., M. Le Corre et Mme Prache Conseillers référendaire et Mme Becker, greffier de chambre .
Le présent avis a été signé par le conseiller référendaire rapporteur ,le
président et le greffier de chambre .
Le conseiller référendaire rapporteur Le président
Elise Barbe.. Jean-Yves Frouin
Le greffier de chambre
Sylvie Becker
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