Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 23/11047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 18 NOVEMBRE 2024 Chambre 5/Section 3 Affaire : N° RG 23/11047 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMIO N° de Minute : 24/01539 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3], représenté par Maître [F] [L], Administrateur Judiciaire, agissant en sa qualité d’Administrateur Provisoire à la Copropriété désignée à cette fonction suivant ordonnance rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY le 2 janvier 2018 et prorogée suivant ordonnance rendue le 18 janvier 2023 par le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuel SEIFERT de la SELARL MAISON SEIFERT BARBÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L179 C/ DEFENDEURS Monsieur [P] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Rachid HASSAINE de la SELASU SALIH AVOCAT, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 240 Madame [D] [H] Madame [D] [H] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Rachid HASSAINE de la SELASU SALIH AVOCAT, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 240 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Aliénor CORON, Juge, assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, Greffier. Tribunal judiciaire de Bobigny Chambre 5/Section 3 AFFAIRE N° RG : N° RG 23/11047 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YMIO Ordonnance du juge de la mise en état du 18 Novembre 2024 DÉBATS : Audience publique du 14 octobre 2024. ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé. EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 16 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5] (93) a assigné Monsieur [P] [H] et Madame [D] [H] en paiement de leurs charges de copropriété. Les défendeurs ont constitué avocat, et ont soulevé un incident aux fins de nullité de l’assignation et de sursis à statuer. Par conclusions du 27 septembre 2024, Monsieur [P] [H] et Madame [D] [H] sollicitent du juge de la mise en état de constater leur désistement de l’incident. Par conclusions 11 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires sollicite du juge de la mise en état de prendre acte de son acceptation du désistement. MOTIFS Sur le désistement Selon les articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Il est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En l’espèce, Monsieur [P] [H] et Madame [D] [H] se sont désistés de leur incident. Le syndicat des copropriétaires a accepté leur désistement. Le désistement est dès lors parfait. Il y a donc lieu de constater le désistement d’incident. L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 18 décembre 2024 à 10 h pour conclusions au fond de Monsieur [P] [H] et Madame [D] [H]. A défaut de conclusions à cette date, l’affaire sera clôturée. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, -Constate le désistement d’incident de Monsieur [P] [H] et Madame [D] [H], -Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 18 décembre 2024 à 10 h00 pour conclusions au fond de Monsieur [P] [H] et Madame [D] [H], à défaut clôture et fixation, -Réserve les dépens et les autres demandes. Fait au Palais de Justice, le 18 novembre 2024 La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en éta, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente lors de son prononcé. LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT Madame AIT Madame CORON