Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 11/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004791 2026000705
TOP'NET SERVICES OCCITANIE (SAS)
Dossier : PC/08976
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/09/2026 et même composition pour le délibéré :
Président
: Alain PECOU
Juge
: Didier FARELLA
Juge
: Claude ROUALDES
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Jugement prononcé publiquement le
11/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Alain PECOU Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
TOP'NET SERVICES OCCITANIE (SAS)371[Adresse 1] 831 800 362 - 2017 B 517Comparant : en la personne de son Président Monsieur [X] [L]
Ayant pour mandataire judiciaire
SELARL [T] & ASSOCIES [Adresse 2] Comparant : en la personne de Madame [Y] [V], munie d'un pouvoir pour représenter Maître [H] [J]
Par jugement en date du 05/05/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TOP'NET SERVICES OCCITANIE (SAS) et a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le Mardi 21/07/2026 où l'affaire a été renvoyée au 08/09/2026.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à ladite audience ;
Vu Madame le Juge-Commissaire entendu en son rapport déposé au Greffe lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Vu Madame la Vice Procureure représentant le Ministère Public, entendue en son avis lu à l'audience, émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Vu Madame [Y] [V], laquelle expose oralement les termes de sa requête en conversion indiquant que notamment qu'aucun justificatif permettant de confirmer la situation produite n'a été communiqué. Le dirigeant est défaillant quant à la communication des pièces, explications et justificatifs demandés. Une attestation d'assurance a été remise. En l'état, elle maintient sa requête en conversion.
Vu Monsieur [X] [L] lequel formule ses observations et réponds aux interrogations du Tribunal ; il précise qu'il a rencontré des difficultés d'ordre professionnel sur le dernier mois et qu'il est découragé.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré au 11/09/2026 pour un jugement y être rendu ;
SUR QUOI
Vu l'avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public,
Attendu qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;
Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;
Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de la présente procédure
Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de :
TOP'NET SERVICES OCCITANIE (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 1]
B 831 800 362 - 2017 B 517
Maintient les organes de la procédure :
Juge commissaire : Marie-Line MALATERRE Juge commissaire suppléant : Jérôme MACABEO
Mandataire judiciaire : SELARL [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [J]
Chargé d'inventaire : SELARL [N] [P] prise en la personne de Maître [N] [P] Aux fins de récolement d'inventaire
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [J] ;
Maintient la date de cessation des paiements au 10/12/2025.
Autorisons le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.
Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [A] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Disons qu'il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l'accomplissement de sa mission par le commissaire priseur instrumentaire.
Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur, et à défaut du résultat de la vente aux enchères par le Commissaire [A].
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 6 mois, à compter du 11/09/2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L644-5 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 09/03/2027 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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