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Tribunal Administratif de Bordeaux, 28 décembre 2022. 2203107

Juridiction :

Tribunal Administratif de Bordeaux

Numéro de pourvoi :

2203107

Date de décision :

28 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2022, Mme A B demande au tribunal de réexaminer sa situation en vue de l'obtention du chèque énergie 2022. Par un mémoire en défense enregistré le 6 juillet 2022, l'agence de service et de paiement conclut au rejet de la requête. Par un courrier enregistré le 15 décembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 15 décembre 2022, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à l'agence de service et de paiement. Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2022. Le président de la 5ème chambre J-C PAUZIÈS La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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