Cour administrative d'appel de Versailles, 21 mars 2023. 23VE00509
Juridiction :
Cour administrative d'appel de Versailles
Numéro de pourvoi :
23VE00509
Date de décision :
21 mars 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
- la requête présentée pour M. B C A par Me de Clerck, avocate, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 08/03/2023, sous le numéro susvisé, contre le jugement nos 2207975,2208091 du 1er décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
- les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 et l'article R. 221-7.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Paris et à M. B C A.
Fait à Versailles, le 21/03/2023.
Le président de la 6ème chambre,
Paul-Louis ALBERTINI
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