Berlioz.ai

Cour administrative d'appel de Versailles, 21 mars 2023. 23VE00509

Juridiction :

Cour administrative d'appel de Versailles

Numéro de pourvoi :

23VE00509

Date de décision :

21 mars 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : - la requête présentée pour M. B C A par Me de Clerck, avocate, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles le 08/03/2023, sous le numéro susvisé, contre le jugement nos 2207975,2208091 du 1er décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. - les autres pièces produites et jointes au dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 et l'article R. 221-7. O R D O N N E Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Paris et à M. B C A. Fait à Versailles, le 21/03/2023. Le président de la 6ème chambre, Paul-Louis ALBERTINI

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique