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Tribunal Administratif de Rouen, 08 décembre 2023. 2301607

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rouen

Numéro de pourvoi :

2301607

Date de décision :

8 décembre 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, M. B A, représenté par Me Yohan Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de restituer trois points de son permis de conduite à la suite d'une infraction relevée le 5 juillet 2019 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui créditer ces trois points. Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, M. B A, représenté par Me Yohan Dehan, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " . 2. Par le mémoire susvisé, enregistré le 26 juin 2023, M. B A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Rouen, le 8 décembre 2023. La présidente de la 3ème chambre, signé A. GAILLARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, signé S. Combes N°2301607

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