Cour d'appel, 19 septembre 2023. 23/00674

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00674 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKKG-11 S.A.S. SANA Automobile Non comparante, ni représentée APPELANTE Monsieur [L] [O] Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Madame [R] [F] épouse [O] Représentant : Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIMES ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 19 septembre 2023 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ; Après débats à l'audience du 05 Septembre 2023, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu l'appel formé par la SAS Sana Automobile par lettre reçue le 17 avril 2023 à l'encontre du jugement rendu le 20 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif. Vu le courrier adressé par le greffe le 18 avril 2023 avisant la SAS Sana Automobile que son appel doit être formé par la voie d'un avocat. Vu les conclusions sur incident de M. et Mme [O] en date du 26 juillet 2023 aux termes desquelles il est demandé : - de juger irrecevable cet appel, - de condamner la SAS Sana Auto à leur verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux dépens de l'incident. Vu la convocation de la SAS Sana Automobile par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2023 dont il a été accusé réception le 12 juin 2023. Vu l'absence à l'audience de la SAS Sana Automobile. MOTIFS : Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle. En l'espèce, la SAS Sana Automobile a formé appel de la décision du tribunal judiciaire de Troyes par lettre adressée à la cour. Les dispositions rappelées ci-dessus n'ont pas été respectées, la déclaration d'appel devant nécessairement être faite par avocat dans le cadre d'une procédure avec représentation obligatoire. Il convient donc de prononcer la nullité de cette déclaration d'appel. L'article 700 du code de procédure civile : Aucune considération tenant à l'équité ne justifie qu'il soit fait droit à la demande formée par les intimés à ce titre. Les dépens : La SAS Sana Automobile sera condamnée aux dépens de la procédure d'incident. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire ; Prononçons la nullité de la déclaration d'appel formée le 17 avril 2023 par la SAS Sana Automobile à l'encontre du jugement rendu le 20 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Troyes. Déboutons M. [L] [O] et Mme [R] [F] épouse [O] de leur demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la SAS Sana Automobile aux dépens de la procédure d'incident. Le greffier Le conseiller de la mise en état