Texte intégral
DATE : 01er octobre 2026
DÉCISION : contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 26/00160 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C2H5
AFFAIRE : [D] C/ [C]
DÉBATS : 03 septembre 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION :
PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Sarah AUFFRAY, lors des débats
Mme Céline ABRIAL, lors du prononcé
DÉBATS : le 03 septembre 2026,
Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 01er octobre 2026, par mise à disposition au greffe,
ORDONNANCE rendue publiquement,
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [D]
né le 23 mai 1981 à BEZIERS (34)
de nationalité française
demeurant 20 Route d’Uzès - 30560 SAINT HILAIRE DE BRETHMAS
représenté par Me Euria THOMASIAN, avocat au barreau d’ALES,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-30007-2026-001796 du 30/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’ALES)
DÉFENDEURS :
S.A. SWISSLIFE FRANCE
siège social : 01 Rue Bellini - 92800 PUTEAUX
immatriculée au RCS sous le n° 424 245 884, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Me François GILLES, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Alexandra ROMATIF de la SELARL FABRE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [V] [C]
né le 14 août 1996 à AUBENAS (07)
de nationalité française
demeurant 95 Rue de Rome - 1er étage - 2ème porte gauche - 13006 MARSEILLE
représenté par Maître Géraldine ATTHENONT de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 28 octobre 2025, au niveau de l’intersection entre l’avenue Gaston Ribot et la rue Jules Vernes à ALES, Monsieur [X] [D] circulait à trottinette non assurée, lorsqu’il a été percuté par un véhicule de marque PEUGEOT immatriculé GZ-854-NP, assuré auprès de la SA SWISSLIFE ASSURANCES, conduit par Monsieur [V] [C], ledit véhicule appartenant à la société ARVAL SERVICE LEASE.
Monsieur [X] [D] a été transporté au Centre Hospitalier d’ALES. Selon le certificat médical établi le 28 octobre 2025, le Docteur [I] [A] a constaté :
Une contusion du quadriceps gauche ; Une dermabrasion du tibia droit ; Un hématome de l’articulation métacarpo-phalangienne du 2ème doigt ; Une boiterie d’esquive à la marche avec douleur importante de la cuisse gauche ;Une douleur à la palpation lombaire.
Le 06 novembre 2025, Monsieur [X] [D] a réalisé une radiographie du rachis lombaire, du bassin, du sacro-coccyx, de la main et du poignet droit. Le Docteur [O] [T] a conclu à « une suspicion de la présence d’un arrachement osseux inframillimétrique au niveau de l’articulation métatarso-phalangienne du deuxième doigt de la main droite. A confronter au contexte clinique. Arthrose interphalangienne. Pas d’anomalie post-traumatique au niveau du rachis lombaire, du bassin, du sacrum et du coccyx. ».
Le 17 novembre 2025, Monsieur [X] [D] a réalisé une radiographie de l’épaule gauche. Le Docteur [O] [T] a conclu à des « Calcifications a priori intra tendineuses probablement en projection surtout du tendon supra-épineux en regard de l’épaule gauche. Pas d’anomalie radiographique. », étant précisé qu’une calcification avait été retrouvée lors d’un bilan des épaules réalisé en 2023.
Le 20 novembre 2025, Monsieur [X] [D] a réalisé une échographie de l’épaule gauche. Le Docteur [R] [W] a conclu à une « Forte suspicion de rupture complète du tendon supra-épineux avec rétractation tendineuse, avec épanchement articulaire et de la bourse sous acromiodeltoïdienne. Nombreuses calcifications dont la localisation est difficile à déterminer peut-être au sein du tendon supra-épineux rétracté et de la bourse sous acromiodeltoïdienne. ».
Le 09 décembre 2025, Monsieur [X] [D] a réalisé une IRM de l’épaule gauche. Le Docteur [R] [W] a conclu à une « Le faisceau superficiel du tendon du muscle supra-épineux présente un aspect épaissi très hétérogène avec image suggérant la présence de calcifications d’apatite de calcium en voie de migration dans la bourse sous-acromiale s’accompagnant d’une réaction inflammatoire intense. ».
Le 22 décembre 2025, Monsieur [X] [D] a consulté le Docteur [Q] [M], chirurgien orthopédique qui a conclu à une « décompensation aigüe d’une tendinopathie calcifiante du supra-épineux gauche post-traumatique, sans rupture tendineuse objectivée à l’IRM ». Suite à ce rendez-vous des séances de kinésithérapie ont été prescrites et un arthroscanner a été programmé.
Le 11 février 2026, l’arthroscanner a mis en évidence une enthésopathie calcifiante du supra-épineux de l’épaule droite, mais aucun traumatisme n’a été constaté au niveau de l’épaule gauche.
Le 25 mars 2026, le Tribunal judiciaire d’ALES, par jugement correctionnel, a :
Déclaré coupable Monsieur [V] [C] de blessures routières avec incapacités n’excédant pas 03 mois par conducteur de véhicule à terrestre moteur ayant fait usage de stupéfiants commis le 28 octobre 2025 à 08H45 à ALES ; Condamné Monsieur [V] [C] à un emprisonnement délictuel de QUATRE MOIS ; Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles. Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que s’il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive aux termes des article 132-9 et 132-10 du code pénal ; Condamné Monsieur [V] [C] au paiement d’une amende de quatre cent euros (400 euros) ; A titre de peine complémentaire : Prononcé à l’encontre de Monsieur [V] [C] la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Suite à l’accident, Monsieur [X] [D] a été mis en arrêt de travail du 28 octobre 2025 au 26 mars 2026.
Ce faisant, par actes de commissaire de justice en date des 22 et 24 avril 2026, Monsieur [X] [D] a attrait Monsieur [V] [C] et son assureur, la SA SWISSLIFE FRANCE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’ALES aux fins de :
Ordonner une mesure d’expertise médicale ;Déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à Monsieur [C] et à la SA SWISSLIFE ; Condamner M. [C] et la SA SWISSLIFE solidairement à payer à M. [X] [D] la somme de 10.000 € au titre de la provision, 1.500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 17 août 2026, la SA SWISSLIFE FRANCE demande au juge des référés de :
Ordonner une mesure d’expertise médicale confiée à un chirurgien orthopédiste ;Mettre les frais d’expertise à la charge de Monsieur [X] [D] ; Limiter la demande de provision à la somme de 2.000 euros ; Rejeter toutes les demandes plus amples ou contraires ; Réserver les dépens.
Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 02 septembre 2026, Monsieur [V] [C] demande au juge des référés de :
Statuer ce que de droit sur l’absence de mise en cause de l’organisme social ;Lui donner acte de ce qu’il s’en rapporte à justice quant au mérite de la demande d’expertise formulée par Monsieur [D] ; Dire qu’il sera désigné un expert chirurgien orthopédiste tenant la nature des blessures ;Lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves de responsabilité quant à l’étendue des préjudices du demandeur ;Ramener à de plus justes proportions la demande de provision formulée par la partie demanderesse ;Dire que les dépens resteront à la charge du demandeur.
A l’audience du 03 septembre 2026, les parties ont maintenu leurs demandes.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 01er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire,
Il convient de préciser que le Tribunal judiciaire d’Alès trouve sa compétence, en application des dispositions de l’article 46 du code de procédure civile, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, il est possible qu’en matière délictuelle, la juridiction compétente est celle du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.
En l'espèce, Monsieur [X] [D] justifie avoir été victime d’un accident de la circulation le 28 octobre 2025 à ALES (30), ce qui motive dès lors la compétence de la juridiction de céans.
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente ».
En l’espèce, suite à un accident de la circulation survenu le 28 octobre 2025, Monsieur [X] [D] sollicite auprès du juge de céans, une expertise médicale.
En réponse, Monsieur [V] [C] et son assureur, la SA SWISSLIFE FRANCE émettent des protestations et réserves d’usage.
En conséquence, au regard des éléments évoqués dans l’assignation et compte tenu du litige potentiel existant entre les parties, Monsieur [X] [D] justifie d'un intérêt légitime à voir ordonner une expertise judiciaire, cette mesure d'instruction devant servir à établir avec certitude l’étendue de ses préjudices.
L'expertise sera aux frais du Trésor Public, Monsieur [X] [D], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale selon décision en date du 30 juin 2026, a principalement intérêt à la réalisation de la mesure, dans les termes de la mission qui sera précisée au dispositif en tenant compte des demandes.
Il sera considéré qu’il est satisfait à la demande de Monsieur [V] [C] et son assureur, la SA SWISSLIFE FRANCE qu’il soit donné acte de ses protestations et réserves, sans qu’il y ait besoin de faire figurer cette demande, dépourvue de toute portée décisoire, au dispositif.
Il sera rappelé à Monsieur [V] [C] que l’absence de mise en cause de l’organisme social n’a pas d’incidence sur la présente procédure et pourra être faite ultérieurement, à charge pour les parties de l’attraire à la cause.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Sur le principe de l’obligation
L’octroi d’une provision suppose ainsi le constat préalable, par le juge des référés, d’une obligation non sérieusement contestable en son principe. Le montant de la provision susceptible d’être allouée n’a, pour sa part, d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, le juge fixant, à l’intérieur de cette limite, la somme qu’il convient d’allouer au créancier.
Il doit être ici relevé que ni Monsieur [V] [C] ni la SA SWISSLIFE ASSURANCES ne discutent devant le juge des référés le principe de la responsabilité ni celui d’une indemnisation, leurs contestations portant exclusivement sur le quantum de la provision sollicitée.
En l’espèce, l’obligation d’indemniser Monsieur [X] [D] n’est donc pas sérieusement contestable en son principe.
Sur le montant de la provision
Monsieur [X] [D] sollicite une provision à hauteur de 10.000 euros, la SA SWISSLIFE ASSURANCES propose de verser 2.000 euros tandis que Monsieur [V] [C] demande de ramener à de plus justes proportions le quantum de la provision.
En l’état des éléments produit aux débats, force est de constater qu’aucune expertise amiable n’a été réalisée. En l’état, le quantum sollicité par le requérant apparaît injustifié et nécessite d’être ramené à de plus justes proportions en l’absence de tout rapport d’expertise ou d’évaluation de ses préjudices.
Ainsi, à ce stade de la procédure, le juge des référés ne peut qu’apprécier la provision à hauteur de l’offre émise par la SA SWISSLIFE ASSURANCES. Ainsi, le versement d’une provision à hauteur de 2.000 euros est justifié et non sérieusement contestable.
Par conséquent, au regard de l’ensemble des éléments sus-évoqués, il convient de condamner solidairement Monsieur [V] [C] et la SA SWISSLIFE ASSURANCES au paiement provisionnel de la somme de 2.000 euros au titre de la réparation des préjudices subis par Monsieur [X] [D].
III. Sur les mesures accessoires
Les dépens seront réservés.
Si, toutefois, passé un délai de quatre mois après le dépôt du rapport, aucune instance au fond n'a été engagée, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [X] [D], sauf meilleur accord entre les parties selon les règles applicables à l’aide juridictionnelle.
A ce stade de la procédure, il n’est pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles. Les frais irrépétibles seront réservés Monsieur [X] [D] sera déboutée de sa demande.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond mais, dès à présent,
CONDAMNONS solidairement Monsieur [V] [C] et la SA SWISSLIFE ASSURANCES à verser à Monsieur [X] [D], à titre provisionnel, la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) à valoir sur la réparation des préjudices subis ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :
Monsieur [P] [V]
93 Chemin Bas du Mas de Boudan Immeuble PGB 2.0 à NÎMES (30000)
Tél : 0466048822 - Port. : 0672739501 - Mèl : exportho.docteurbm@gmail.com
Expert près la Cour d’appel de Nîmes, lequel pourra s'adjoindre les conseils de tout sapiteur de son choix et aura pour mission de :
1°) Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise et rappeler aux parties qu’elles peuvent se faire assister par un médecin-conseil et un avocat ;
2°) Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l’expert et aux parties, à l’avance, tous les documents relatifs aux soins donnés, le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants ;
3°) Fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la victime, ses conditions d’activités professionnelles, son statut actuel ;
4°) Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant eu une implication dans la survenue et dans les suites de l’accident ;
5°) A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détails :
Les circonstances du fait dommageable initial ;Les lésions initiales ;Les modalités de traitements en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
6°) Sur les dommages subis
Recueillir les doléances de la victime et au besoin de leurs proches et les transcrire fidèlement, ou les annexer, les interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, éventuellement des avocats si la victime le demande et si l’expert y consent, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime en assurant la protection de son intimité, Informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;À l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique : La réalité des lésions initiales ;La réalité de l’état séquellaire ; L’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur.
6°) Apprécier les différents postes de préjudices ainsi qu’il suit :
ConsolidationFixer la date de consolidation et en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; Préciser dans ce cas les évaluations prévisionnelles pour chaque poste de préjudice ;Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
Déficit fonctionnel
Etat antérieurDécrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
TemporaireIndiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Dire s’il a existé au surplus une atteinte temporaire aux activités d’agrément, de loisirs, aux activités sexuelles ou à tout autre activité spécifique personnelle (associative, politique, religieuse, conduite d’un véhicule ou autre...) ;
PermanentIndiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; Dans l’affirmative, évaluer les trois composantes :L’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux d’incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé ; Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité ; L’atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ;Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
Assistance par tierce personne avant et après consolidationIndiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour accomplir les actes, non seulement élémentaires mais aussi élaborés, de la vie quotidienne, pour sécuriser la victime et assurer sa dignité et sa citoyenneté ; Dans l’affirmative, dire pour quels actes, et pendant quelle durée, l’aide d’une tierce personne a été ou est nécessaire ;Évaluer le besoin d’assistance par une tierce personne, avant et après consolidation, en précisant en ce cas le nombre d’heures nécessaires, leur répartition sur 24h, pour quels actes cette assistance est nécessaire et la qualification de la tierce personne ;
Dépenses de santéDécrire les soins et les aides techniques nécessaires à la victime (prothèse, appareillage spécifique, transport…) avant et après consolidation ; Préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ;Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Frais de logement adaptéDire si l’état de la victime, avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; d’une nécessité d’aménagement immobilière ou mobilière adapté ; Le cas échéant, le décrire ;Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Préjudice Professionnel (Perte de gains professionnels et incidence professionnelle)
Préjudice professionnel avant consolidationIndiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, avant consolidation, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;En cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur ; Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s’il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l’emploi ;
Préjudice professionnel après consolidationIndiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entraînent pour la victime notamment : une cessation totale ou partielle de son activité professionnelle ; un changement d’activité professionnelle ; une impossibilité d’accéder à une activité professionnelle ; une restriction dans l’accès à une activité professionnelle ;Indiquer si le fait générateur ou les atteintes séquellaires entrainent d’autres répercussions sur l’activité professionnelle actuelle ou future de la victime, telles que : une obligation de formation pour un reclassement professionnel ; une pénibilité accrue dans son activité professionnelle ; une dévalorisation sur le marché du travail ; une perte ou réduction d’aptitude ou de compétence ; une perte de chance ou réduction d’opportunités ou de promotion professionnelles ; Dire, notamment, si l’état séquellaire est susceptible de générer des arrêts de travail réguliers et répétés et/ou de limiter la capacité de travail ;
Préjudice scolaire, universitaire ou de formationSi la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.) Préciser si, en raison du dommage, la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle ne l’a été qu’en milieu adapté ou de façon partielle ;
Souffrances endurées Décrire les souffrances physiques ou psychiques endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation), du fait des atteintes subies ; Evaluer les souffrances endurées sur une échelle de 1 à 7 degrés;
Préjudice esthétiqueTemporaire : Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue, leur intensité et leur durée depuis le fait dommageable jusqu’à la consolidation ;Permanent : Décrire les altérations esthétiques de toute nature, leur localisation, leur étendue et leur intensité après consolidation ; Évaluer ce préjudice sur une échelle de 1 à 7 ;
Préjudice d’agrémentIndiquer si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
Préjudice sexuelDécrire et donner un avis sur l’existence d’un préjudice sexuel en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altéré séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la libido, l’acte sexuel proprement dit (impuissance, frigidité, gêne positionnelle …) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
Préjudice d’établissementDécrire et préciser dans quelle mesure la victime subit dans la réalisation ou la poursuite de son projet de vie familiale : Une perte d’espoir ;Une perte de chance ; Une perte de toute possibilité ;
Préjudice évolutif Indiquer si le fait générateur est à l’origine d’une pathologie susceptible d’évoluer et dont le risque d’évolution est constitutif d’un préjudice distinct ;
Préjudices permanents exceptionnelsDire si la victime subit des atteintes permanentes atypiques qui ne sont prises en compte par aucun autre dommage précédemment décrit ;Dire di l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravations ;
7°) Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DISONS que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
DISONS que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elle aura désigné à cet effet.
DISONS que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;la date de chacune des réunions tenues ;les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport)
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISPENSONS Monsieur [X] [D] du versement d'une consignation à valoir sur la rémunération de l'expert au regard de la décision complétive d’aide juridictionnelle totale en date du 30 juin 2026 ;
DISONS que les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public, conformément aux dispositions des articles 40 et suivants de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;
RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la notification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à compter de la notification de la présente ordonnance, l’expert désigné déposera son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du Tribunal judiciaire d'Alès dans les QUATRE MOIS, délai de rigueur, et qu’il en adressera, à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération, mention en étant faite sur l’original;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérerait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il en fera rapport ;
RÉSERVONS les dépens qui suivront ceux de la procédure au fond ; si, toutefois, aucune instance sur le fond n’est engagée dans les QUATRE MOIS du dépôt du rapport d’expertise ou si l’expertise n’est pas diligentée, les dépens resteront, sauf meilleur accord des parties, à la charge de Monsieur [X] [D] et seront recouvrés selon les règles de l’aide juridictionnelle ;
DÉBOUTONS Monsieur [X] [D] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RÉSERVONS les frais irrépétibles ;
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par,
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée, par le Président et le Greffier : pour expédition certifiée conforme à la décision collationnée et revêtue de la formule exécutoire par nous, Greffier