Tribunal judiciaire, 16 octobre 2024. 23/08309

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/08309 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4OV N° minute : 24/00666 La société ASP Représentant : Me Armelle BENALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0918 C/ Madame [H] [D] [K] [T] Représentant : Me Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Monsieur [X], [L], [O] [G] Représentant : Me Sylvain DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Par acte d’huissier enrôlé le 1er septembre 2023, la SCCV ASP a fait assigner Mme [T] et M. [G] devant le tribunal judiciaire de Bobigny.                                                            Par conclusions du 15 octobre 2024, la SCCV ASP sollicite du juge de la mise en état de : - prendre acte que l’adresse du siège social de la société ASP a été modifié en cours d’instance et qu’elle a désormais son siège social : [Adresse 1] ; - constater le désistement d’instance et d’action de la société ASP ; - ordonner le dessaisissement du Tribunal ; - juger que les parties conserveront la charge de leurs dépens respectifs. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,                                                                                                           CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/08309 du fait du parfait désistement d’action de la SCCV ASP ; CONDAMNE la SCCV ASP aux dépens. Fait à Bobigny, le 16 Octobre 2024, Le Greffier, Reine TCHICAYA e Juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Armelle BENALI, Me Sylvain DUBOIS