Cour de cassation, 15 mai 2014. 13-60.333

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2, 6° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles (domaine médico-judiciaire spécialisé-criminalistique, scènes de crime) ; que par délibération du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;qu'il a formé un recours contre cette décision ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient que M. X..., exerce une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions d'expertise judiciaire en ce qu'il est gendarme ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait d'être gendarme ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers en date du 29 novembre 2013, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.