Cour de cassation, 16 mars 2017. 17-60.085

CIV. 2 / ELECT IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° M 17-60.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [I] [H], domicilié [Adresse 1], contre la décision rendue le 31 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Gap (contentieux des élections politiques), dans le litige le concernant ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à M. [H] en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ; Attendu que M. [H] s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 31 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Gap déclarant caduque sa requête en inscription sur la liste électorale d'une commune ; Attendu cependant que la déclaration de pourvoi de M. [H] ne contient aucun moyen ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille dix-sept.