Tribunal judiciaire, 10 décembre 2024. 24/01189

COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS Dossier : N° RG 24/01189 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HYEU Minute : 24/01189 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE DEMANDEUR : Monsieur LE PREFET DE MAINE ET LOIRE Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [L] Non comparant, représenté par Maître Elsa AUDIDIER FICHELSON, avocat au barreau d’ANGERS LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DU CESAME, en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier, Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, Vu l’arrêté d’admission en soins psychiatriques contraints pris par le préfet du Maine et Loire le 26 juin 2023, concernant : M. [Y] [L] né le 22 Novembre 1987 à [Localité 1] (TCHAD) Vu la saisine en date du 26 novembre 2024 du préfet du Maine et Loire et les pièces jointes à la saisine, tendant à la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [Y] [L], Vu l’avis de monsieur le Procureur de la République en date du 07 décembre 2024 porté à la connaissance des parties à l’audience, Vu les débats tenus en audience publique le 10 décembre 2024. M. [L] [Y] a refusé de signer son avis sur sa présence à l’audience et il est attesté par les infirmiers ayant signé la demande d’avis que le patient a été informé de l’audience et ne souhaitait pas y participer. La Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du CESAME curatrice, a été avisée de l’audience. Maitre AUDIDIER FICHELSON a indiqué que la procédure n’était pas régulière car les certificats mensuels n’étaient pas régulier en terme de date. MOTIFS DE L’ORDONNANCE: Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux: - nécessitent des soins - et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public; En application des dispositions de l’article L 3213-4 le représentant de l’Etat dans le département prononce le maintien de la mesure de soins pour une nouvelle durée de TROIS MOIS , dans les trois derniers jours du premier mois suivant la décision d’admission en soins psychiatriques mentionnée au I de l’article L 3213-1. Au delà de cette durée la mesure de soins peut être maintenue par le représentant de l’Etat dans le département pour des périodes maximales de SIX MOIS renouvelables selon les mêmes modalités. Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le Représentant de l’Etat dans le Département , n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre. M. [L] [Y] bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée renouvelée par jugement du 15 février 2024 pour une durée de 60 MOIS dont l’exercice est confié à Mme la Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs du CESAME. M. [L] [Y] né le 22 novembre 1987 a été admis le 26 juin 2023 en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète sur décision du Préfet du MAINE ET LOIRE. Par Ordonnance du 7 juillet 2023 le Juge des Libertés et de la Détention a autorisé la poursuite de cette hospitalisation. Par arrêté du 3 AOUT 2023, M. [L] a été transféré en Unité pour Malade difficile à [Localité 2], décision notifiée au patient le 4 août 2023. Par Arrêté du 25 octobre 2023 Le Préfet des Cotes d’Armor a renouvelé pour six mois à compter du 26 octobre 2023 l’hospitalisation sans consentement du patient , décision notifiée au patient le 25 octobre 2023. Par Ordonnance du 22 décembre 2023 le Juge des Libertés et de la Détention a autorisé la poursuite de cette hospitalisation. Par Arrêté du 25 avril 2024 le Préfet des Cotes d’Armor a ordonné la poursuite de l’hospitalisation sans consentement de M. [L]. Par Arrêté du 18 juillet 2024 le Préfet des Cotes d’Armor a ordonné le retour au CESAME du patient décision notifiée au patient le 18 juillet. Par ordonnance du 14 juin 2024 Le Juge du Tribunal Judiciaire a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [L] [Y]. Il n’y a des lors pas lieu à l’occasion de la présente instance d’apprécier la régularité de la procédure antérieure. Par Arrêté du 25 octobre 2024 notifié au patient le 28 octobre, le Préfet de Maine et Loire a renouvelé pour six mois la mesure de soins sans consentement. Selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge du Tribunal Judiciaire , préalablement saisi par le Représentant de l’Etat dans le département, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission puis de six mois à compter de la dernière décision du juge, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du Juge prise avant l’expiration de ce délai en application du 2° du présent I ( sur décision de modification de la forme de prise en charge du patient), ou de l’un des mêmes articles L 3211-12 ( saisine à tout moment d’une demande de main levée), L 3213-3, L 3213-8 ou L 3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du Code de Procédure Pénale, fait courir à nouveau ce délai. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé du psychiatre ( II de l’article L 3211-12-1). En application des dispositions de l’article L 3211-12-1 I 3° le Juge est alors saisi 15 jours au moins avant l’expiration du délai de six mois. En l’espèce la procédure comporte les avis médicaux mensuels prévus par l’article L 3213-3 du Code de la Santé Publique , la décision de maintien des soins pour une durée de six mois prise par le Préfet ( article L 3213-4 alinéa 1) le 25 octobre pour la période du 26 octobre au 26 avril 2025 inclus et portée le 28 octobre à la connaissance du patient. Les certificats respectent bien la périodicité mensuelle par rapport à la date d’hospitalisation initiale. Il est également justifié de l’envoi des avis prévus par l’article L 3213-9 du Code de la Santé Publique le 25 OCTOBRE à la suite de la dernière décision du Préfet. L’évaluation médicale motivée du collège mentionné à l’article L 3211-9 n’est pas nécessaire en l’espèce, le patient ne relevant pas de l’un des cas mentionnés au II de l’article L 3211-12. L’ avis motivé en date du 25 novembre 2024, dressé par le DR [V] conclut à la nécessité d’une poursuite des soins en hospitalisation complète sans consentement en relevant notamment que Mr [L] [Y] est hospitalisé en soins sans consentement (SDRE) dans la continuité de son séjour en UMD, en raison de la décompensation de son trouble psychiatrique chronique résistant, associé a une comorbidite addictive, qu’il a refusé l’entretien d’évaluation médicale, estimant que cela n‘avait "aucun intérêt", que dans le service ces derniers jours, Mr [L] a pu se montrer plus tendu, en lien, indique -t'il, avec sa lassitude de l’hospitalisation mais que cela n'a pas généré pour autant de troubles comportementaux majorés. Le médecin précise que M. [L] poursuit sa routine au sein de la vie collective de l’unité, ou il se montre globalement adapté malgré quelques attitudes étranges empruntes de maniérisme psychotique, connues de longue date chez ce patient. Il participe aux activités thérapeutiques proposées mais des éléments délirants résiduels persistent, résistants à un traitement psychotrope conséquent. Son autocritique demeure déficitaire et si les objectifs de réhabilitation sont régulièrement actualisés, les soins sans consentement restent justifiés. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que d'une part, la procédure a été menée régulièrement et que d'autre part M. [L] [Y] présente toujours des troubles rendant impossible son consentement et imposant des soins sous surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Par conséquent, la mesure d’hospitalisation sous contrainte qui apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée, doit être poursuivie. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Autorisons la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [L], Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel. Ainsi rendu le 10 décembre 2024. Le greffier Le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives ou restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, Mentions de notification : Copie de la présente ordonnance transmise à M. [Y] [L] par l’intermédiaire du directeur de l’hôpital Copie de la présente ordonnance transmise à M. le directeur de l’hôpital, Copie de la présente ordonnance transmise par mail à M. le préfet du Maine-et-Loire, Copie de la présente ordonnance transmise à Me Elsa AUDIDIER FICHELSON Copie de la présente ordonnance transmise par mail au mandataire le 10/12/2024 le greffier