Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 23/04548

N° RG 23/04548 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ7D 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54Z N° RG 23/04548 N° Portalis DBX6-W- B7H-XZ7D Minute n°2024/ DU 26 Septembre 2024 AFFAIRE : [Z] [J] [N] [L] C/ EIRL [P] [S] Grosse délivrée le à SELARL BORGIA & CO, AVOCATS la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE N° RG 23/04548 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XZ7D TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ______________________________________________ Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEURS Madame [Z] [J] née le 10 Février 1991 à [Localité 6] (HAUTE GARONNE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Léon NGAKO-DJEUKAM de la SELARL BORGIA & CO, AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [N] [L] né le 06 Juin 1982 à [Localité 5] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Léon NGAKO-DJEUKAM de la SELARL BORGIA & CO, AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE EIRL [P] [S] entrepreneur individuel (SIREN 518031331) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julien MAZILLE de la SCP LATOURNERIE MILON CZAMANSKI MAZILLE, avocat au barreau de BORDEAUX Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX présentée le 23 Mai 2023 par Madame [Z] [J] et par Monsieur [N] [L] à l’encontre de l’EIRL [P] [S], entrepreneur individuel, Vu l’ordonnance du Juge de la Mise en état du 05 Octobre 2023 aux fins de médiation judiciaire désignant BORDEAUX MÉDIATION pour y procéder, Vu la désignation de Madame [V] [Y] en qualité de médiateur selon courriel reçu le 14 Novembre 2023, Vu le courrier du médiateur du 23 Avril 2024 constatant l’accord des parties, Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [Z] [J] et de Monsieur [N] [L] reçues par RPVA au Greffe le 05 Septembre 2024, Vu les conclusions d’incident de l’EIRL [P] [S] reçues par RPVA au Greffe le 12 Septembre 2024, Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de Madame [Z] [J] et de Monsieur [N] [L] à l’égard de l’EIRL [P] [S], entrepreneur individuel, en raison d’un accord transactionnel intervenu entre les parties ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de procédure civile, CONSTATONS le désistement d’action de Madame [Z] [J] et de Monsieur [N] [L] à l’encontre de l’EIRL [P] [S], entrepreneur individuel ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; LAISSONS les dépens de la procédure à la charge de Madame [Z] [J] et de Monsieur [N] [L], sauf meilleur accord entre les parties. La présente décision a été signée par Madame MURE, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de la 7ème Chambre Civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier. Fait à BORDEAUX, le 26 Septembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT