Tribunal judiciaire, 24 mars 2025. 17/00002

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : S.C. LA GINESTREE AGRICOLE, [Adresse 6] [Adresse 5], S.A.S. 800 TREES N° Du 24 Mars 2025 Procédures collectives N° RG 17/00002 - N° Portalis DBWR-W-B7B-QKZW expédition délivrée à Me [U] M [P] TPG DES AM TRIBUNAL DE COMMERCE le 24/03/2025 Copie : P.R. mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du vingt quatre Mars deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire Assesseur : M Lucie REYNAUD, Vice-Présidente Greffier : Madame Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats. En présence de Mme Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République. DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 24 Février 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 24 Mars 2025. PRONONCÉ Statuant par mise à disposition au greffe en date du 24 Mars 2025, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier. NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDERESSE: S.E.L.A.R.L. [U] LES MANDATAIRES représentée par Maître [H] [U] [Adresse 2] [Localité 1] comparaissant en personne DEFENDERESSES : - S.C. LA GINESTREE AGRICOLE immatriculée au RCS [Localité 10] sous le N ° 500 913 975 Activité : location de terrains et d’autres biens immobiliers [Adresse 8] Représentée par M [S] [P], non comparant à l’audience - E.A.R.L. [Adresse 5] immatriculée au RCS [Localité 10] sous le N ° 500 716 816 Activité de culture de fruits olégineux [Adresse 8] Représentée par M [S] [P], non comparant à l’audience - S.A.S. 800 TREES Immatriculée au RCS DE [Localité 10] sous le N ° 502 597 081 Activité : Fabrication de parfums et de produits pour la toilette [Adresse 9] Représentée par M [S] [P], non comparant à l’audience FAITS ET PROCEDURE: Par jugement du 09 mai 2017, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le tribunal de grande instance de Nice, faisant suite à la résolution d’un plan de sauvegarde, à l’égard de la SC GINESTREE AGRICOLE, qui exerçait une activité agricole, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 500 913 975, et ayant pour dirigeant Monsieur [S] [P]. Le délai de clôture de la liquidation a été fixé à 18 mois, soit au 09 novembre 2018. La SELARL [U] - LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [H] [U], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 4 décembre 2017, les procédures de liquidation judiciaires des sociétés SC GINESTREE AGRICOLE et EARL [Adresse 4] (500 716 816) ont été étendues à la société 800 TREES (502 597 081) avec réunion des masses actives et passives des procédures. La SELARL [U] - LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me [H] [U], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire pour l’ensemble. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 juillet 2018 pour examen de la clôture, puis, après plusieurs renvois à l’audience du 21 octobre 2024, puis, par jugement en date du 02 décembre 2024, à l’audience du 17 février 2025 pour examen des possibilités de clôture de la procédure. Le liquidateur, Maître [U] es qualité, a été entendu en son rapport: celle-ci expose que le passif des trois sociétés est constitué des créances bancaires et des comptes courants de Monsieur [S] [P]. La SC GINESTREE AGRICOLE est propriétaire de terrains de plusieurs hectares sur lesquels ont été plantés 800 oliviers. L’expertise judiciaire diligentée par le liquidateur a évalué l’actif immobilier à une somme comprise entre 220 000 et 250 000 euros. Par ordonnance en date du 08 novembre 2021, le mandataire a été autorisé à céder l’oliveraie moyennant une somme de 116 093 euros. Le passif de l’ensemble des trois sociétés s’élève à la somme de 854 934,08 euros, dont 589 694,66 euros à titre privilégié hypothécaire. Il a été versé au Crédit Agricole, créancier hypothécaire, une somme de 76 862,44 euros. Le liquidateur précise que l’ensemble des opérations de répartition des fonds a été effectué et l’ordonnance de radiation des inscriptions a été rendue par le juge de l’exécution le 20 décembre 2024, de sorte que la procédure peut désormais faire l’objet d’une clôture pour insuffisance partielle d’actif. Le mandataire entend préciser que le dirigeant, Monsieur [S] [P] a participé aux opérations liquidatives. Le juge-commissaire et le ministère public concluent à la clôture de la procédure pour insuffisance partielle d’actif . A l’audience du 17 février 2025, la SC GINESTREE AGRICOLE de sorte que le présent jugement susceptible d’appel, sera réputé contradictoire. A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe, dans les conditions prévues à l’article 450 code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement réputé contradictoire, en premier ressort: Prononce la clôture des procédures de liquidation judiciaire de la SC GINESTREE AGRICOLE (RCS 500 913 975), de l’ [Adresse 7] (RCS 500 716 816) et de la société 800 TREES (RCS 502 597 081) réunies sous une seule procédure suite à la réunion de leurs masses actives et passives, et ce pour insuffisance d’actif ; Rappelle que les créanciers ne peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du code de commerce ; Invite le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L 643-10 du code de commerce ; Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ; Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE