Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 21/01535

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON 4ème Chambre Sur Intérêts Civils NUMERO N° RG 21/01535 - N° Portalis DB2H-W-B7F-VV3T Jugement du : 26 Septembre 2024 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON Notification le : 26/09/2024 grosse à Me Marine DURILLON - 2847 expédition à Me Laurent FRANCK - 2758 Me Emmanuel LAROUDIE - 11182 CPAM du Rhône signification envoyée le 26/09/2024 à : [J] [B] et signifié le : mode de signification LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, siégeant au Palais de Justice de ladite ville statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la QUATRIEME CHAMBRE SUR INTERETS CIVILS du 26 Septembre 2024, le jugement suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 23 Mai 2024, devant : Madame Florence BARDOUX, Vice-Président Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors des débats et lors du prononcé En l’absence du Ministère Public et après qu’il en eût été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats, ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près ledit Tribunal, demandeur, ET : Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 3] PARTIE CIVILE ayant pour avocat Me Marine DURILLON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2847, absent à l’audience du 23 mai 2024 CPAM DU RHONE, [Adresse 6] PARTIE CIVILE représentée à l’audience par Monsieur [L] [X] ET Monsieur [U] [I] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] PREVENU représenté par Me Laurent FRANCK, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2758 MATMUT, dont le siège social est sis [Adresse 4] INTERVENANTE VOLONTAIRE représentée par Me Emmanuel LAROUDIE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 11182 FAITS ET PRÉTENTIONS Par jugement en date du 22 février 2021, le Tribunal Correctionnel de Lyon a déclaré Monsieur [I] coupable des faits de blessures involontaires par conducteur commis le 27 février 2017 au préjudice de Monsieur [B] et reçu la constitution de partie civile de la victime et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône. La MATMUT, assureur de Monsieur [I], est intervenue volontairement à la procédure. L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois. Une transaction a finalement été conclue quant à l’indemnisation des préjudices. Monsieur [B] et la C.P.A.M. se désistent DONC de leur demandes d'indemnisation Monsieur [B] sollicite toutefois la condamnation de Monsieur [I] à lui payer la somme de 900,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale, le jugement devant être déclaré opposable à la C.P.A.M. et à la MATMUT. La MATMUT demande que les prétentions de Monsieur [B] soient déclarées irrecevables e raison de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction. Elle conclut au rejet de la demande présentée sur le fondement de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Monsieur [I] demande que le jugement soit opposable à l'assureur. À l’issue des débats, il a été indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 26 septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de constater que Monsieur [B] et la C.P.A.M. subrogée dans ses droits se désistent de leur demande indemnitaire suite à l'accord transactionnel du 6 juin 2023. Il leur en sera donné acte. La transaction a été signée au visa des articles 2044 et suivants du Code Civil. Contrairement à ce qu'indique la MATMUT, Monsieur [B] ne renonce pas aux frais de procédure, ces derniers n'étant pas même évoqués dans l'acte. La demande au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ne se heurte donc pas à l'autorité de chose jugée. Aucune somme n'a été allouée à ce titre à la partie civile par le jugement du 22 février 2021, et de nombreux renvois ont été ordonnés sur intérêts civils dans l'attente des discussions en cours entre les parties. Il apparaît dès lors équitable de condamner Monsieur [I] à payer à Monsieur [B] la somme de 900,00 Euros au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. Le présent jugement sera opposable à l’assureur en application de l’article 388-3 du Code de Procédure Pénale. Il n’est pas nécessaire de déclarer le présent jugement commun à la C.P.A.M. qui est partie à la procédure, la décision lui étant commune de droit. L'exécution provisoire est nécessaire. En application de l’article 800-1 du code de procédure pénale, les frais de justice correctionnelle sont à la charge de l’état et sans recours envers le condamné. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, en matière correctionnelle sur intérêts civils, en premier ressort et par jugement contradictoire mais devant être signifié à Monsieur [B], Dit que le présent jugement sera opposable à la MATMUT; Constate le désistement de Monsieur [B] et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Rhône de leurs demandes d’indemnisation ; Condamne Monsieur [I] à payer à Monsieur [B] la somme de 900,00 Euros au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; Dit que la notification du présent jugement sera faite à la diligence du Tribunal ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par Madame Florence BARDOUX, Vice-Président, et par le Greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT