Cour d'appel, 21 novembre 2024. 24/03486

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 24/03486 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY45 Affaire : Jugement au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 22/01689 Madame [H] [L] Représentant : Me Charlotte-marine ACHTE, avocat au barreau du HAVRE APPELANT S.A. SERENIS ASSURANCES INTIME Nous, Madame ALVARADE, présidente de chambre chargée de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03486 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY45, Par jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 11 décembre 2023, Mme [H] [L] a été condamnée à payer à la S.A. SERENIS ASSURANCES les sommes de 725,22 euros au titre des primes d'assurance impayées et frais de recouvrement et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens ayant été mis à sa charge. Mme [H] [L] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 4 octobre 2024. Par lettre du 10 octobre 2024, le conseil de Mme [H] [L] indique que celle-ci ne souhaite pas maintenir son appel et se désiste de son recours. Il conviendra de constater que Mme [H] [L] se désiste de son recours à l'encontre du jugement rendu le 11 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen, alors que l'intimée n'a pas constitué avocat. Le jugement précité est en conséquence définitif. PAR CES MOTIFS Nous, Mariane ALVARADE, magistrat chargé de la mise en état, Donnons acte à Mme [H] [L] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement à la décision attaquée ; Disons en conséquence que la décision déférée est définitive ; Constatons le dessaisissement de la cour ; Condamnons Mme [H] [L] aux dépens de la procédure d'appel. Fait à [Localité 1], le 21 Novembre 2024 Le Magistrat chargé de la Mise en Etat