Tribunal Administratif de Montreuil, 31 janvier 2023. 2213721
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2213721
Date de décision :
31 janvier 2023
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 5 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme C A au tribunal administratif de Montreuil.
Par cette requête, enregistrée le 30 juillet 2022 au greffe du tribunal initialement saisi et le 7 septembre 2022 au tribunal administratif de Montreuil, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de France, préfet de Paris, a rejeté sa demande de placement en situation de congé longue maladie à compter du 15 février 2022 et l'a placée en congé maladie ordinaire sans interruption jusqu'au 1er novembre 2022.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 21 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris.
Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique