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Tribunal Administratif de Montreuil, 31 janvier 2023. 2213721

Juridiction :

Tribunal Administratif de Montreuil

Numéro de pourvoi :

2213721

Date de décision :

31 janvier 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 septembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de Mme C A au tribunal administratif de Montreuil. Par cette requête, enregistrée le 30 juillet 2022 au greffe du tribunal initialement saisi et le 7 septembre 2022 au tribunal administratif de Montreuil, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de France, préfet de Paris, a rejeté sa demande de placement en situation de congé longue maladie à compter du 15 février 2022 et l'a placée en congé maladie ordinaire sans interruption jusqu'au 1er novembre 2022. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier enregistré le 21 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de la Région Ile-de-France, préfet de Paris. Fait à Montreuil, le 31 janvier 2023. La présidente de la 4ème chambre, Signé M. B La République mande et ordonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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