Tribunal Administratif de Rouen, 27 octobre 2022. 2201262

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, M. B A, représenté par Me Muta, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole Rouen Normandie à lui verser la somme de 328,26 euros en indemnisation de ses préjudices, somme assortie des intérêts et de la capitalisation de droit à compter du 20 août 2021 ; 2°) de condamner la métropole Rouen Normandie aux entiers dépens ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie le versement d'une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la métropole Rouen Normandie qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire enregistré le 7 août 2022, M. A déclare se désister de l'action et de l'instance engagées devant le tribunal. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la métropole Rouen Normandie. Fait à Rouen le 27 octobre 2022. Le magistrat désigné, C. BOUVET La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, S. COMBES N°220126