Tribunal Administratif de Nice, 26 octobre 2023. 2304612

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 27 mars 2023 d'un montant de 9 999 euros pour paiement d'une dette de loyers correspondant à la période d'avril à décembre 2017 pour laquelle sa bailleuse avait sollicité le paiement par la préfecture des loyers impayés, ensemble la décision implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, le conseil de Mme A indique au tribunal que le titre de perception émis à l'encontre de sa cliente a fait l'objet d'une annulation demande par suite au tribunal : - de " clôturer cette affaire " ; - de lui faire parvenir l'attestation de fin de mission. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2023 Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête . Cette demande doit être interprétée comme un désistement de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Nice, le 26 octobre 2023. La présidente de la 3ème chambre, Signé V. Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et des de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation le greffier.