Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SACA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par [K] [W] [A] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU DECLIC INTERNATIONAL [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 1 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026,
FAITS
La SA SOCIETE GENERALE (ci-après « SG ») est une banque, venant aux droits de la société CREDIT DU NORD (ci-après « CDN ») à la suite de la fusion-absorption de cette dernière le 1er juillet 2023.
La SASU DECLIC INTERNATIONAL (ci-après « DECLIC »), établie le 12 décembre 2018 par Mme [D] [C] [Y], est spécialisée dans la mise en relation entre sociétés africaines, françaises et européennes, en informatique, pièces détachées pour véhicules et en import-export.
Le 5 février 2020, DECLIC et CDN signent un avenant à la convention du compte courant détenu par DECLIC auprès du CDN pour l'assortir d'une facilité de trésorerie commerciale d'un montant maximum de 3 000 euros par débit du compte courant.
Le 1er juillet 2023 SG absorbe CDN.
Le 5 décembre 2023, DECLIC signe avec SG une convention de trésorerie courante (ci-après la « CTC ») d'un montant de 3 000 euros, utilisable par tirage du compte courant de DECLIC n°[XXXXXXXXXX01].
Le 6 mai 2025, par LRAR, SG adresse à DECLIC un préavis de clôture de compte sous 60 jours, distribué le 14 mai 2025 selon l'avis de suivi.
Le 28 juillet 2025, par LRAR, SG informe DECLIC qu'il a procédé à la clôture du compte n°[XXXXXXXXXX01] et la met en demeure de régler un solde débiteur de 14 228,81 euros calculé à la clôture du 17 juillet 2025, augmenté des intérêts à courir jusqu'au complet paiement et sous réserve de dénouement des opérations en cours. SG s'annonce prête à rencontrer DECLIC et recevoir sous 8 jours une proposition écrite de règlement.
En vain.
PROCEDURE :
C'est dans ces circonstances que, le 8 janvier 2026, SG assigne DECLIC devant ce tribunal par acte de commissaire de justice remis en étude à défaut de signification en personne,
aucune personne n'étant présente pour recevoir le pli, et conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.
SG demande au tribunal de :
Vu les articles 1321 et suivants du code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au ler octobre 2016,
Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
* DECLARER SG, venant aux droits de CDN, recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent,
CONDAMNER DECLIC, à payer à SG, la somme en principal de 14 365,45 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 2,76 % à compter du 22 novembre 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
CONDAMNER DECLIC au paiement de la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER DECLIC aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
Le 8 janvier 2026 l'affaire est enrôlée au greffe de ce tribunal sous le n°2026 F 00219.
Bien que régulièrement convoquée à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 1er juillet 2026, DECLIC ne se présente pas, n'est pas représentée, et ne fait valoir aucun moyen de défense.
À l'issue de cette même audience, le juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la seule partie présente, qui a réitéré oralement ses demandes, a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, la seule partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES et MOTIFS DE LA DECISION :
SG fait valoir que :
« A la suite de nombreux incidents de paiement, le compte bancaire présentait un solde débiteur » de sorte que SG a adressé le 6 mai 2025 un préavis de clôture de compte avec une date d'effet au 5 juillet 2025 ;
SG a clôturé le compte en date du 17 juillet 2025 et, par courrier du 28 juillet 2025, en a informé DECLIC en lui demandant d'en rembourser le solde de 14 228,81 euros ou de la contacter dans les 8 jours ;
Ces courriers s'avérant infructueux, le 8 janvier 2026, SG a assigné DECLIC pour le paiement d'une créance de 14 365,45 euros y compris des intérêts de retard au taux légal entre la date de clôture du compte et le 21 novembre 2025, date à laquelle SG a procédé à leur décompte.
DECLIC ne conclut pas et ne fait valoir aucun moyen de défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION :
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».
En ne comparant pas, le défendeur s'expose à ce qu'un jugement soit rendu sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur.
En appui de ses demandes, SG verse notamment aux débats :
1. La convention de compte du 5 décembre 2023 avec SG, la précédente convention du 5 février 2020 avec CDN ;
2. Un historique des relevés du compte concerné du 1er septembre 2024 jusqu'à sa clôture ;
3. Un décompte de créance au 21 novembre 2025 ;
4. Le préavis de clôture du compte du 6 mai 2025 par LRAR avec avis de passage du facteur ;
5. La LRAR du 28 juillet 2025 de clôture du compte et mise en demeure de payer son solde débiteur ;
6. Les justificatifs de la fusion-absorption de CDN par SG.
Ces pièces sont annexées à l'assignation, dont DECLIC a reçu signification, remise en étude par commissaire de justice.
1) Sur la recevabilité de la demande de SG
SG fait valoir que le CDN a été absorbé par sa société mère, la SG, dans le cadre d'une transmission universelle de patrimoine à effet au 1er janvier 2023. Aussi sa demande vient aux droits de CDN.
A l'examen des pièces versées aux débats, le tribunal note que SG vient en suite de la fusionabsorption intervenue le1er janvier 2023 aux droits et obligations du CDN. Elle agit aux poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en son siège.
En conséquence, le tribunal dira que SG est recevable en sa demande.
2) Sur la demande principale :
L'article 1103 du code civil dispose : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» ;
L'article 1231-6 du code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. (…/…) »;
L'article 1343-2 du code civil dispose : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » ;
L'article 3 « Durée de l'ouverture de crédit » de la CTC stipule : « Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client et la Banque ont la possibilité de le dénoncer ou le résilier selon les modalités prévues à l'article « résiliation du contrat » ».
Page : 4 Affaire : 2026F00219
L'article 11.2.2 « Résiliation du contrat avec préavis » de la CTC stipule : « La Banque pourra, sans avoir à motiver sa décision, résilier à tout moment le Crédit en respectant un délai de préavis de 60 jours calendaires. A l'issue du délais de préavis, les sommes dues au titre du Contrat et toutes celles dues à la Banque sont immédiatement exigibles, en capital, intérêts, frais et accessoires. ».
L'article 11.2.3 « Conséquences d'une résiliation par la Banque » de la CTC stipule : « (…/…) Après clôture du compte, les intérêts courent sur le solde et sur tous les accessoires au taux convenu pour le Crédit appliqué lors de la clôture, majoré de trois points. Ils sont exigibles immédiatement et si, par suite de retard de paiement, ils sont dus pour une année entière, ils produisent eux-mêmes intérêts au taux majoré comme ci-dessus indiqué, conformément à l'article 1343-2 du code civil. (…/…) »
Sur la créance de DECLIC :
Le tribunal relève que :
La convention du 5 décembre 2023 signée entre SG et DECLIC forme l'ensemble contractuel entre les parties. Elle prévoit notamment :
Une ligne de crédit de trésorerie de 3 000 euros pour le financement de l'exploitation, utilisable par le débit du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;
Une durée indéterminée et les conditions de résiliation ;
Les soldes mensuels des relevés, produits pour le compte courant concerné, ont dépassé la limite de la ligne de trésorerie à compter de mars 2025, par débits mensuels de la carte de crédit professionnelle jusqu'à la clôture du compte en l'absence de flux créditeurs. Le préavis de clôture du 6 mai 2025 a été adressé alors même que DECLIC ne respectait plus la CTC depuis plus d'un mois ;
Selon le relevé de clôture du 17 juillet 2025, le solde débiteur du compte courant est de 14 228,81 euros, correspondant à celui que demande SG ;
Au visa de l'article 11.2.2 de la CTC, SG est en droit de résilier cette convention sans avoir à le motiver, sous réserve d'un préavis de 60 jours. En l'espèce elle l'a dénoncé en respectant ce délai de préavis : entre le préavis du 6 mai 2025 et la clôture du 17 juillet 2025.
Ainsi, le tribunal dira que SG détient sur DECLIC une créance certaine, liquide et exigible de 14 228,81 euros en principal au 17 juillet 2025.
En conséquence, ce tribunal condamnera DECLIC à payer à SG la somme de 14 228,81 euros au 17 juillet 2025.
Sur les intérêts :
Le tribunal relève que :
Selon l'article 12.2.3 de la CTC, la créance de SG sur DECLIC porte intérêt à un taux majoré à compter de la date de clôture du compte, soit à compter du 17 juillet 2025 ;
SG demande des intérêts sur la somme due à compter du 17 juillet 2025, qu'elle a calculé sur la base du taux légal jusqu'au 21 novembre 2025, date de son arrêté. Elle demande ensuite l'application du taux légal à compter de cette date.
En conséquence, le tribunal dira que les 14 228,81 euros dus porteront intérêt au taux légal à compter du 17 juillet 2025, date de clôture du compte.
Sur la capitalisation des intérêts :
SG demande la capitalisation des intérêts. Elle est de droit.
En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès lors qu'elles seront réunies et à compter de la date du jugement à intervenir.
3) Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire reconnaitre ses droits, SG a dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera DECLIC à payer à SG la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4) Sur les dépens :
Le tribunal condamnera DECLIC qui succombe à supporter les dépens.
5) Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :
DIT
que SG, venant aux droits du CDN, est recevable en ses demandes ;
CONDAMNE
la SASU DECLIC INTERNATIONAL à payer à la SA SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 14 228,81 euros au titre du solde débiteur de son compte n° [XXXXXXXXXX01] au 17 juillet 2025, montant majoré des intérêts au taux légal à compter de la date de clôture du compte, soit du 17 juillet 2025 jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils sont dus pour une année entière à compter de la date de publication de ce jugement.
CONDAMNE
la SASU DECLIC INTERNATIONAL, à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SASU DECLIC INTERNATIONAL aux dépens ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 115,40 euros, dont TVA 19,23 euros.
Délibéré par Madame Viviane Madinier-Ritzau, président du délibéré, Messieurs Hervé Angelini et Michel Vial, (M. VIAL Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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